Appui juridique et administratif : Aménagement du territoire et Urbanisme

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Service
Hôtel de Ville
5000 Namur

+32 (0) 81 24 63 46

+32 (0) 81 24 65 90

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Horaire
Lundi
08:00
12:00
13:15
16:00
Mardi
08:00
12:00
13:15
16:00
Mercredi
08:00
12:00
13:15
16:00
Jeudi
08:00
12:00
13:15
16:00

Ce service assure l’appui juridique et administratif des services techniques de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme.

Missions

  • Traitements juridique & administratif des dossiers du service technique Urbanisme (demandes de permis d'urbanisme, de certificats d’urbanisme n°1 et n°2, déclarations urbanistiques préalables, avis de principe, informations notariales, divisions de biens, renseignements urbanistiques divers, permis unique à dominante urbanistique)
  • Traitements juridique & administratif des dossiers du service technique Aménagement du territoire (demandes d'avis préalables, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis de lotir, de permis unique à dominante Aménagement du territoire et autorisation d'implantation commerciales (permis d'implantation commerciale et intégré)), ainsi que tous les dossiers liés aux outils traités techniquement par le service Aménagement du territoire
  • Traitement juridique et administratif des déclarations environnementales et permis d'environnement

Il gère aussi

  • L’organisation des enquêtes publiques (planning, organisation pratique, distribution toutes-boîtes, affichage, etc.)
  • Les bases de données statistiques et cartographiques des services liés, dont certaines à envoyer régulièrement au Ministère des Affaires économiques
  • Les demandes de dérogation au titre et à la profession d’architecte
  • Les arrêtés pour monuments et sites classés

Enfin, le service s’exprime également dans les missions suivantes

  • Les constats et la gestion des infractions urbanistiques
  • Le suivi juridique de tous types de recours organisés par le CWATUP
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