Bureau des Sanctions administratives communales

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La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales a pour objectif de permettre aux communes de lutter plus rapidement et plus efficacement contre des incivilités commises sur leur territoire mais aussi contre la "petite criminalité" et ainsi de promouvoir le respect dans la société.

Le Fonctionnaire sanctionnateur peut sanctionner de manière proportionnée des comportements considérés comme peu graves mais perçus dans la vie quotidienne comme particulièrement dérangeants.

Missions

  1. Sanctionner des comportements susceptibles de troubler la propreté, la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique repris dans son Règlement Général de police (sous réserve éventuelle d'augmentation, amendes pouvant aller jusqu’à 250 €).
    Exemples : consommer de l’alcool sur la voie publique, en dehors des terrasses et évènements autorisés ; souiller la voie publique, en ce compris y uriner, y cracher, y jeter des mégots, des chewing-gums, des canettes ; ne pas tenir son chien en laisse sur la voie publique ; ne pas ramasser les déjections de son animal ; ne pas indiquer le loyer et les charges éventuelles sur les annonces, affichettes,… de mise en location ; dépôt anticipé ou tardif de sacs, sans respect du jour et des heures fixées par le Règmement général de police,…
  2. Sanctionner des infractions mixtes énumérées dans le protocole d'accord conclu entre la Ville et le Procureur du Roi et annexé au RGP et ainsi éviter un éventuel classement sans suite du parquet (amendes pouvant aller jusqu'à 250€)
    • Coups et blessures volontaires
    • Injures
    • Destruction ou mise hors d’usage de véhicules
    • Destruction de tombeaux
    • Vol simple (notamment les vols à l’étalage)
    • Graffitis
    • Dégradation de propriétés immobilières ou mobilières
    • Abattage méchant d’arbres
    • Destruction ou dégradation de clôtures
    • Tapage nocturne
    • Voies de fait ou violences légères
    • Port de masque ou dissimulation
    • ...
  3. Sanctionner des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement .

    Les véhicules stationnés en infraction représentent non seulement une entrave à la mobilité mais menacent également la sécurité et la qualité de vie dans les centres urbains et les communes (amendes de 55, 110 € ou 330€ en fonction de la catégorie d’infraction).
    Exemples :

    1. Infractions de 1ère catégorie (amende 55 €) : stationnement en zone résidentielle en dehors des espaces réservés à cette fin ; stationnement en zone piétonne ; arrêt ou stationnement à droite par rapport au sens de la marche, sauf si la chaussée est à sens unique ; interdiction de stationner à moins de 15 mètres de part et d’autre d’un panneau un arrêt d’autobus ; modification du disque bleu avant de quitter l’emplacement ; stationnement plus de 24h d’un véhicule hors d’état de circuler ; stationnement sur les marques blanches définies à l’article 77.5 de l’A-R du 1er/12/1975 qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules,…
    2. Infractions de 2ème catégorie (amende 110 €) : stationnement sur les trottoirs, les pistes cyclables, les passages pour piétons, dans les tunnels, dans le haut d’une côte et les virages ; stationnement aux endroits où les piétons et les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent contourner un obstacle, aux endroits où la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres ; stationnement sur un emplacement pour handicapé sans être détenteur d’une carte,...

    3. Infraction de 4ème catégorie (330 €) : mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau.
      (Les prix indiqués sont sous réserve d'augmentation par la législation)

  4. Sanctionner des actes de délinquances environnementales (amende de 50 € à 100.000€)
    • Dépôt (abandon) de déchets
    • Incinération de déchets
  5. Sanctionner des infractions au décret relatif à la voirie communale (décret du 06/02/2014)

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