Charte contre le dumping social

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La problématique du dumping social est actuellement criante dans le secteur de la construction et ses impacts économiques et sociaux se font durement ressentir. Les marchés publics représentent une part importante des chantiers et constituent un levier d’action d’envergure. La présente charte témoigne de la volonté de la Ville de Namur, Capitale de la Wallonie, de se positionner en pointe dans la lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social à travers ses marchés publics.

Article 1

Pour tout marché public conclu par la Ville de Namur, chaque soumissionnaire se verra imposer l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise, en matière de relations individuelles et collectives de travail, notamment en matière de respect de la durée du travail, des obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, du taux de salaire minimum, du paiement de la rémunération de ses travailleurs, ainsi que de toute autre disposition en matière de relation de travail.

Article 2

La Ville de Namur exige et s’assurera que les travailleurs participant à la réalisation de ses marchés publics soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne dans le respect du Code du bien-être au travail et la Ville portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite des êtres humains.

En outre, une attention particulière sera portée au respect par les soumissionnaires et adjudicataires, des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.

Article 3

Dans le cadre de la passation de ses marchés publics, chaque fois que cela sera possible, la Ville de Namur privilégiera, au maximum, les modes de passation et critères d’attribution favorisant le meilleur rapport qualité (au niveau social, environnemental, éthique et technique)/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs.

Dans le choix de ses critères d’attribution, la Ville de Namur veillera à accorder, autant que possible, une attention toute particulière au respect des critères environnementaux, sociaux et éthiques.

Afin de susciter la plus large concurrence possible entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à ses marchés publics, la Ville de Namur aura recours autant que possible à l’allotissement.

Article 4

La Ville de Namur s’engage, en outre, à vérifier et à exclure toute offre anormalement basse s’il s’avère que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit international, du droit de l’Union européenne, du droit national ou des conventions collectives de travail.

Article 5

La Ville de Namur veillera à s’assurer une bonne collaboration avec sa Zone de Police en vue des échanges d’informations et d’alertes concernant le dumping social ; et ce, en étroite collaboration avec les autorités compétentes.

Article 6

La Ville de Namur s’engage :

  • à rappeler à tout soumissionnaire, qu’en cas de sous-traitance ou d’association momentanée, le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire ;
  • à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées dans ce cadre.

Article 7

La Ville de Namur s’engage à élaborer des clauses contractuelles particulières visant à lutter contre le dumping social et à les intégrer dans ses cahiers spéciaux des charges.

La liste de ces clauses contractuelles figure dans une liste annexée à la présente Charte.

Ces clauses contractuelles à insérer dans les cahiers spéciaux des charges imposeront notamment aux adjudicataires :

  1. de limiter verticalement la sous-traitance à deux niveaux ;
  2. la connaissance de la langue française, au minimum à une personne occupant un poste à responsabilité parmi les travailleurs présents sur les chantiers ;
  3. l’interdiction du logement de travailleurs sur les chantiers ;
  4. l’interdiction d’occupation de ressortissants d’un pays tiers en séjour illégal, sous peine de pénalités financières dissuasives ;
  5. de garantir le paiement aux travailleurs, de la rémunération à laquelle ils ont droit en fonction des diverses dispositions légales et réglementaires en vigueur au sein du Royaume de Belgique ; ainsi que le paiement des charges sociales prévues en vertu des diverses dispositions légales et réglementaires applicables.
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