Administration provisoire des biens

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Certaines personnes sont totalement ou partiellement incapables d'assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental. Une loi (du 3 mai 2003) les protège en organisant une mise sous administration provisoire.

Demande

La requête doit être adressée au juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger, ou à défaut du lieu du domicile de la personne à protéger et doit contenir sous peine de nullité :

  • la date;
  • l’identité complète du requérant et la nature de ses relations avec la personne à protéger;
  • l’objet de la demande et sa motivation;
  • l’identité complète de la personne à protéger et, le cas échéant, de son père "et/ou" de sa mère, du conjoint, du cohabitant légal, ou de la "personne vivant maritalement ensemble avec" la personne à protéger;
  • la désignation du juge;
  • la signature du requérant ou de son avocat.

Bon à savoir

Une attestation de résidence ou, à défaut, de domicile de la personne à protéger, ne datant pas de plus de quinze jours sera demandée ainsi qu'un certificat médical circonstancié.

Plus d'infos?

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

La loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Administration provisoire - Publication

Catégorisation
Porteur d'un handicap
Famille Handicap
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