Aide juridique

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

L'aide juridique est un moyen permettant d'assurer un accès effectif à une juridiction à toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour assumer les charges d'une procédure.

La loi distingue deux formes d'aide juridique :
♦ l' aide juridique de première ligne : il s'agit de permanences ou consultations brèves en vue d'avoir un conseil pratique ou un premier avis juridique. L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus. Des permanences sont organisées par la commission d'aide juridique (CAJ) de votre lieu de résidence;
♦ l' aide juridique de 2ème ligne (anciennement pro deo) permet au bénéficiaire d'avoir l'assistance d'un avocat tout au long de sa procédure judiciaire ou administrative. Cette aide peut être totalement ou partiellement gratuite. Elle est du ressort des bureaux d'aides juridiques.

Formalités

Pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne, les documents suivants doivent être fournis :

  • une composition de ménage récente délivrée par votre commune;
    Pour les personnes non domiciliées à Namur : s'adresser à la commune de son dernier domicile.
  • une attestation de revenus de tous les membres majeurs d'âge du ménage.
    Pour l'attestation de revenus récente, il y a deux hypothèses :
  1. Pour les personnes ayant un revenu du travail
    Fournir une copie des deux dernières fiches de paie du demandeur mais aussi des autres personnes adultes reprises dans la composition de ménage ainsi que les parts contributives ou pension alimentaire.
  2. Pour les personnes émargeant du CPAS, chômage, mutuelle, médiation de dettes
    Présenter une attestation récente des organismes de paiement et une attestation de revenus des autres personnes adultes vivant sous le même toit, ainsi que les parts contributives ou pension alimentaire.
     
Important :
Plus aucune désignation n'interviendra tant que les pièces requises ne seront pas jointes à la demande d'aide juridique, et ce, en application de l'article 508/13 du Code judiciaire.

Bon à savoir

Les documents sont à remettre à la Maison de Justice de Namur . Des permanences juridiques gratuites ont lieu tous les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h à 12h.
Le Centre Public d'action sociale organise également des permanences tous les mercredis à partir de 17h00.

Plus d'infos?
 

Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire

Service Public fédéral justice - Aide juridique et assistance judiciaire
 

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