Attestation de non-propriété

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Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

L'attestation de non propriété est un document qui mentionne que vous n'êtes pas propriétaire d'un bien et /ou d'un terrain en Belgique.

Modalités

La demande doit être introduite par écrit  auprès du Bureau des successions de Namur.

Coût

Les attestations de non-propriété , en matière sociale, sont délivrées gratuitement.

Bon à savoir

Ce document est délivré par le Receveur de l'Enregistrement.

 

 

Catégorisation
Logement
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Contenus

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