Carte de commerçant ambulant

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

L'autorisation d'activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :

  • la personne physique qui travaille pour son propre compte (autorisation de préposé B);
  • le responsable de la gestion journalière d’une société ou d’une association (autorisation patronale);
  • le préposé de la personne physique, de la société ou association qui détient l'autorisation patronale (autorisation de préposé A).

Demande

Il y a lieu de s'adresser à un guichet d'entreprise agréé.
L'obtention de la carte est soumise aux conditions suivantes:

  • être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’UE avec en plus l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle;
  • l’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé A est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié;
  • pour la carte patronale, satisfaire aux connaissances de gestion;
  • pour l’exercice de l’activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l’exercice de l’activité par le Ministère public.

Validité

Elle vaut pour toute la durée de l'activité.

Coût

Si vous êtes patron :     € 150
Si vous êtes préposé :  € 100

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