Carte professionnelle pour ressortissants étrangers

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux personnes ne disposant pas de la nationalité belge, ni de la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein), ni la nationalité suisse d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Demande

La demande de carte professionnelle doit être introduite au moyen du formulaire de demande dûment complété, daté et signé auprès d'un guichet d'entreprise agréé.
La demande doit comporter tous les éléments nécessaires à son examen, à savoir :

  • une présentation détaillée du projet;
  • une analyse de la situation financière;
  • copies des certificats et diplômes en lien avec l'activité;
  • une étude du marché;
  • les statuts ou projet de statuts de la société;
  • un extrait de casier judiciaire;
  • etc.
Important :
Le ressortissant étranger résidant à l'étranger doit introduire sa demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son lieu de résidence.

Validité

5 ans maximum. Généralement, une première carte est accordée, à titre probatoire, pour deux ans.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être introduite au moins trois mois avant la date d’expiration de la carte par l'intermédiaire du guichet d'entreprise choisi.

Coût

140 € .

Bon à savoir

Certaines catégories de travailleurs étrangers sont dispensées de la carte professionnelle, soit en raison de la nature de l'activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux.

Plus d'infos?

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