Certificat d' hérédité

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Déblocage des comptes bancaires en cas de décès

Le "certificat d'hérédité" signé par les administrations communales pour des sommes minimes et "l'acte de notoriété" dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.

Il est possible de procéder au déblocage des comptes sur présentation :

  • D'un certificat d'hérédité délivré par le receveur du bureau de l'enregistrement compétent, OU
  • D'un acte d'hérédité établi par le notaire.

Modalités

Prendre contact avec le bureau de l'enregistrement afin d'obtenir le formulaire approprié pour l'introduction de votre demande.
Se munir des documents suivants :

  • Un extrait original de l'acte de décès;
  • Le carnet de mariage (ou une copie) du défunt;
  • Une copie du carnet de mariage des parents du défunt et de ses (demi-) frère et (demi-) soeurs si le défunt ne laisse aucune descendance.

Délai d'obtention

4 semaines.

Autant le savoir

Si le défunt a fait une donation ou un testament, ou si l'héritier est un incapable (mineur de -18 ans ou personne majeure à protéger), il y a lieu de s'adresser à un notaire.

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