Conciliation fiscale

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Je trouve / Démarches administratives / Démarches externes / Conciliation fiscale
Table des matières
Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Le Service de conciliation fiscale est un service autonome qui intervient dans un litige avec le Service Public Fédéral Finances.
Tout contribuable qui a un litige avec l'administration fiscale fédérale peut faire appel au Service de Conciliation fiscale gratuitement et en toute confiance.
Exemples de litige :

  • contributions directes;
  • TVA;
  • droit d'enregistrement ou de succession;
  • revenu cadastral;
  • douanes et accises.

Modalités

La demande peut être faite par téléphone, e-mail, courrier ou sur place.
Y indiquer :

  • les nom et prénom (s);
  • le numéro de registre national du requérant;
  • l'appellation commerciale de la personne morale, le numéro d’identification à la TVA ou le numéro d’entreprise;
  • l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail;
  • éventuellement la qualité de la personne intervenante (gérant, mandataire, etc.), l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail;
  • l'exercice d’imposition, les années des revenus, l'article de rôle et autres références éventuelles.

Délai

Dans les 15 jours ouvrables, vous êtes informé de la prise en considération ou non de votre demande de conciliation.

Plus d'infos?

SPF Finances - Conciliation fiscale

 

 

 

Catégorisation
Finances
Settings
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top