Transfert d'une plaque d'immatriculation

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Une plaque d'immatriculation de modèle européen peut être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou à l'un des enfants du titulaire moyennant l'accord de ce dernier (s'il s'agit d'un transfert entre vifs).

Modalités

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens - muni de sa carte d'identité afin d'obtenir les documents nécessaires à l'établissement du lien de parenté ou d'alliance entre les deux parties (ex.acte de naissance, acte de mariage, compositions de ménage..etc)
Ces documents doivent être délivrés par la commune au maximum 15 jours avant la demande de transfert.

Important :
Le titulaire qui souhaite céder sa plaque doit donner son accord par écrit et authentifier sa signature auprès de sa commune de résidence.

Coût

€5 : extrait d'acte d'état civil
€5 : composition de ménage
€2 : légalisation de signature

Autant le savoir

Un formulaire de demande d'immatriculation fourni par votre assureur ainsi que la seconde partie de votre certificat d'immatriculation doivent être annexés à votre demande. Le traitement de cette dernière est du ressort des services de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV).

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