Déclaration de succession

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Les héritiers légaux et/ou les légataires universels de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau des successions compétent.

1. Le défunt était domicilié en Belgique

Si dans les 5 ans qui précèdent son décès le défunt était domicilié en région Wallonne, le bureau compétent est effectivement celui du dernier domicile.
Si par contre le défunt a été domicilié en région Bruxelloise ou Flamande durant les cinq dernières années qui précèdent le décès, c'est le bureau de la région dans laquelle il a séjourné au total le plus longtemps qui est compétent et cela même s'il s'agit de plusieurs périodes différentes.

2. Le défunt était domicilié à l'étranger

Si il y avait plusieurs biens, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la partie des biens représentant le revenu cadastral le plus élevé.

Modalités

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial, doit contenir entre autre les renseignements suivants :

  • l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints;
  • le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée;
  • l'indication d'un éventuel testament, d'une donation,...etc, et de leur contenu;
  • l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession;
  • l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession;
  • la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée;
  • l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès;
  • etc...

Davantage d'informations sont disponibles via les liens ci-dessous.

Bon à savoir

Le formulaire vous est envoyé par le bureau d'enregistrement compétent en même temps que l’invitation à déposer la déclaration.
En cas de non réception, il peut être obtenu gratuitement dans n'importe quel bureau de l'enregistrement.

Plus d'infos?

La déclaration fiscale de succession

Service Public Fédéral Finances - Successions

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