Demande d'extraits cadastraux

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

La demande d'un extrait du plan parcellaire cadastral ou de la matrice cadastrale doit être adressée au Directeur régional du Cadastre de la circonscription où le bien concerné est situé.

Définitions

Cadastre 
Relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume et de toutes les personnes à qui elles appartiennent.

Plan cadastral 
Reproduction géographique des différents biens immobiliers du territoire d'une commune. Chaque parcelle cadastrale est reprise sous : " une section cadastrale " et " un numéro propre".

Matrice cadastrale 
Registre qui reprend toutes les propriétés immobilières, composé de fiches classées par commune ou division cadastrale. Chaque fiche mentionne la commune, n° de code de la commune, n° de l'article, nom et adresse du propriétaire, les parcelles que celui-ci possède dans la commune (situation, nature, contenance, revenu cadastral, désignation cadastrale des parcelles)

Modalités

Compléter le formulaire 434 disponible aussi sur le site du SPF Finances et envoyer le au Service des extraits compétent ou déposez-le au guichet.
Un bulletin de virement vous sera envoyé. Une fois le paiement effectué, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.

Autant le savoir

Depuis janvier 2013, il vous est possible de consulter gratuitement le plan cadastral en ligne via l'application CadGIS.
De plus amples détails sont disponibles via le lien ci-dessous.

Plus d'infos?

SPF Finances - Extrait cadastral

 

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