Dérogation au port de la ceinture de sécurité

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité peut être accordée en raison de contre-indications médicales graves.

Modalités

  • Faire remplir un certificat médical complété par un médecin de votre choix. Ce certificat doit être conforme au modèle repris ici.
    Vous pouvez également vous en procurer un exemplaire auprès du Service Permis de conduire à la Maison des Citoyens.
  • La demande de dérogation au port obligatoire de la ceinture ainsi que le certificat médical dispensé par votre médecin doivent être impérativement envoyés par courrier au SPF Mobilité et transport.

Bon à savoir

La carte de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité délivrée en Belgique est aussi valable dans les autres états membres de l'Union européenne. Davantage de détails sont disponibles via les liens ci-dessous.

Plus d'infos?

Base légale : article 35.2.1.4° de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière (Code de la route)

SPF Mobilité - circulation routière-ceinture de sécurité

Catégorisation
Mobilité » Véhicule Population - Etat Civil » Permis de conduire
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