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Le jeudi 18 janvier entre 14h et 16h, il sera exceptionnellement impossible d’effectuer les démarches relatives aux mariages, à la cohabitation légale ou à la demande de nationalité. La Maison des Citoyens vous accueillera vendredi 19 dès 8h. Merci de votre compréhension.

Coche verte

Enregistrement des baux d'immeubles

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Un contrat de bail doit être enregistré par le propriétaire. Il doit avoir lieu dans les 2 mois de la conclusion du bail (à compter de sa signature par le propriétaire et le locataire).

Modalités

La formalité d'enregistrement peut se faire : 

  • Sur place,
  • Par courrier postal.

S'il se rend sur place, le bailleur devra se présenter muni de 2 copies du contrat originaire.
Attention :
Il n'y a pas d'obligation de délivrer l'original du contrat.

L'enregistrement du bail est une formalité obligatoire qui est imposée par un code fiscal, le code des droits d'enregistrement. Toute modification ou tout avenant au contrat de bail doit également être enregistré.
Ce contrat devra comprendre au moins les :

  • Nom(s) et prénom(s);
  • Dates de naissance et / ou les numéros nationaux des parties;
  • Leurs adresses;
  • La description du bien loué;
  • Le montant du loyer;
  • La date à laquelle la location prend cours.

Vous pouvez également demander l'enregistrement de votre bail en ligne via l'application My Rent.

Coût

  • Gratuit pour les baux enregistrés dans les délais impartis par la loi et affectés exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule.
  • Payant pour un immeuble qui n'est pas affecté exclusivement à l’habitation (un bâtiment industriel, un terrain ou un parking).
Important :
Le délai pour l'enregistrement d'un bail commercial est de 4 mois.
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