Les bureaux d'enregistrement

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Les différentes missions de l'enregistrement via les bureaux de l'enregistrement sont les suivantes :

Le bureau d'enregistrement des successions

Le service est compétent pour les domaines ou documents suivants :

  • certificats de propriété, recherches pour les notaires et tout ce qui est relatif à la propriété
    La demande doit se faire par écrit au Bureau des successions de Namur.
    Remarque : les attestations de non-propriété , en matière sociale, sont délivrées gratuitement.
  • successions, certificats d'hérédité
    Se munir d'un acte de décès et de la liste des héritiers "nom, prénom, date de naissance et/ou adresse". Cette liste n'est pas nécessaire si le demandeur se présente avec le carnet de mariage du défunt.
  • contentieux relatif aux successions.
Important :
Le service remplit également le formulaire "B" relatif aux demandes de prêt, d'assurance contre la perte de revenus,etc. Ce formulaire peut aussi être octroyé par la Région wallonne.

Le bureau d' enregistrement des documents divers

Parmi les tâches exercées par ce service, nous pouvons évoquer :

  • l' enregistrement des baux d'immeubles;
  • tout acte sous seing-privé tel que :  donation mobilière, PV de bornage;
  • changement de noms et/ou prénoms, naturalisation;
  • contentieux relatif à l'enregistrement ainsi que des restitutions.
     

Le bureau d' enregistrement des actes authentiques

Ce bureau se charge de l'enregistrement des actes notariés et administratifs uniquement. Celui-ci ne gère pas le contentieux ni le contact avec le public.

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