Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Modalités

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation soit :

auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Examen de la demande

Dés réception de votre demande, un accusé de réception vous est envoyé.
Pour être recevable, votre réclamation doit respecter les critères suivants :

  • être individuelle et en lien avec une administration wallonne ou de la FWB;
  • être introduite dans l'année qui suit le-s fait-s;
  • toute tentative pour obtenir satisfaction auprès de l'autorité concernée a échoué et l'absence de tout recours administratif ou juridictionnel.

Traitement de la demande

Le Médiateur se chargera ensuite de l'instruction de votre dossier. Des contacts seront établis avec l'autorité administrative concernée afin d' investiguer la situation. Toute décision fera l'objet d'une motivation et sera communiquée en temps utile au réclamant.

 

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