Redevance télévision

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Déclaration de détention d'un appareil de télévision

Toute personne qui devient détenteur d'un appareil de télévision doit le déclarer par écrit ou par mail auprès de la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie dans les 60 jours de la détention de l'appareil.
Cette déclaration se fait via ce formulaire .

Attention :
L'absence de déclaration spontanée donne lieu à une amende administrative.

Déclaration de fin de détention d'un appareil de télévision

Toute personne mettant fin à la détention d'un appareil de télévision (vente, destruction, cession, etc.), doit le signaler par écrit avant la date limite de paiement indiquée sur l'invitation à payer relative à la période d'imposition suivante en mentionnant la destination donnée à l'appareil (par exemple, en cas de vente de l'appareil, le nom de l'acheteur) . La déclaration de dessaisissement se fait via ce formulaire.

Réclamation

Si vous n’êtes pas d’accord avec la taxation établie, vous pouvez introduire une réclamation administrative pour contester cette taxe après réception et paiement d’une invitation à payer (IAP) ou après réception d’un avertissement-extrait de rôle (AER). La réclamation doit être introduite par écrit au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Autant le savoir

La TV- redevance est supprimée à partir de l'année d'imposition 2018. Pour les périodes antérieures à 2018, la perception de cette taxe est maintenue. 

Plus d'infos?

Base légale : la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

SPW - Redevance télévision

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Finances » Taxes et redevances
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