Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.
Les héritiers ont la possibilité de renoncer à leur succession s'ils savent que le défunt a laissé plus de dettes que d'actifs.
Marche à suivre
La renonciation à un héritage se fait devant un notaire au moyen d'un acte authentique reprenant la déclaration de renonciation. La démarche est gratuite pour autant que la succession n'excède pas 5219,21 €.
Bon à savoir
La renonciation à succession est définitive. Elle est publiée par mention au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'acte authentique.
Source
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Comment renoncer à une succession?
