Renonciation à une succession

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Les héritiers ont la possibilité de renoncer à leur succession s'ils savent que le défunt a laissé plus de dettes que d'actifs.

Modalités

La renonciation à un héritage se fait devant un notaire au moyen d'un acte authentique reprenant la déclaration de renonciation. La démarche est gratuite pour autant que la succession n'excède pas 5.000 €.

Bon à savoir

La renonciation à succession est définitive. Elle est publiée par mention au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'acte authentique.
 

Plus d'infos?

Base légale : La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice art.107

Comment renoncer à une succession?
 

Catégorisation
Famille » Perdre un proche Population - Etat Civil » Décès & Sépultures
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