Succession - Formalités

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Les héritiers légaux et/ou les légataires universels de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau des successions compétent  dans les 4 mois à partir du jour du décès si le décès a eu lieu en Belgique, 5 mois si le décès a lieu en Europe.

Si la personne décédée habitait en Belgique :

  • en Région Wallonne : si dans les 5 ans qui précèdent son décès le défunt était domicilié en Région wallonne, déposer la déclaration au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
  • en Région Bruxelloise ou Flamande : durant les cinq dernières années qui précèdent le décès, c'est le bureau de la région dans laquelle il a séjourné au total le plus longtemps et cela même s'il s'agit de plusieurs périodes différentes qui est compétent.
     

Si la personne décédée habitait à l'étranger :

Déposer la déclaration au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où se trouve son immeuble.
Si il y avait plusieurs biens, le bureau compétent est celui du ressort duquel le revenu cadastral cumulé est le plus élevé.

Modalités

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial, doit contenir entre autre les renseignements suivants :

  • L'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints;
  • Le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée;
  • L'indication d'un éventuel testament, d'une donation,..etc, et de leur contenu;
  • L'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession;
  • L'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession;
  • La mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée;
  • L'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès;
  • Etc.

Bon à savoir

Le formulaire vous est envoyé par le bureau d'enregistrement compétent en même temps que l’invitation à déposer la déclaration.
En cas de non réception, il peut être obtenu gratuitement dans n'importe quel bureau de l'enregistrement.

Plus d'infos?

SPF Finances - Déclaration de succession

Notaire - Déclaration fiscale de succession

SPF - Bureaux

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