Directeur financier

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Le Directeur financier (anciennement Receveur communal) est placé sous l’autorité du Collège communal et remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune.

Missions

Sa mission est principalement articulée entre le recouvrement des recettes, le suivi des dépenses et les remises d’avis de légalité financière.

La mission du Directeur financier a été totalement revue par décret en 2013 et est désormais fixée aux articles L1124-40 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le directeur financier est chargé notamment :

  • D'effectuer les recettes de la commune. En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le Directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal.
  • D'acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées.
  • De remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 € HTVA, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles.
  • De remettre, en toute indépendance et d’initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal et du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire inférieure à 22 000 euros, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles.

En outre, le Directeur financier donne, en toute indépendance, un avis de légalité écrit et motivé, sur demande du Collège communal ou du Directeur général, sur toute question ayant une incidence financière. À défaut, il est passé outre l’avis. Il peut rendre, en toute indépendance et d’initiative, au Collège communal son avis de légalité écrit et motivé ou ses suggestions sur toute question ayant une incidence financière au niveau de la commune ou au niveau des entités consolidées de la commune, à savoir le Centre Public d’Action Sociale pour les communes de la région de langue française, la Zone de police, les Fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus pour les communes de la région de langue française, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la commune.

Par ailleurs, le Directeur financier peut être entendu par le collège communal sur ses avis ou suggestions.

Enfin, le Directeur financier fait rapport en toute indépendance au Conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission de remise d’avis.

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