Occupations commerciales du Domaine Public

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Toute occupation commerciale du domaine public requiert une autorisation préalable de l'Administration communale et est soumise au paiement d'une redevance.

Le "Grand Namur" est couvert par les agents recenseurs qui ont pour missions :

  • la réalisation des enquêtes en vue d'accorder les autorisations pour le placement de terrasses, bacs à glace, étals, tableaux, chevalets, appareils, distributeurs, etc.
  • le contrôle et le recensement de cette occupation.
  • l'établissement des droits de place (Règlement communal du 17/10/2013 Redevances sur l'occupation du domaine public)

 

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