Activités ambulantes sur les marchés en domaine public - Dispositions générales

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Marchés - Commerces - Industries
26/04/2010
30/04/2010

Chapitre 1 : Dispositions générales

 

Art. 1er Marchés publics

Les marchés publics repris ci-dessous sont organisés sur le domaine public communal à l’exception des 1er janvier, 1er novembre, 25 décembre et du samedi des Fêtes de Wallonie (3ème week-end de septembre).

Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser chaque marché en emplacements, groupés éventuellement en fonction de leur spécialisation, et en établir la liste.

Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.

  1. Lieu : BELGRADE – place do Bia Bouquet

    Jour : LUNDI

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 7h jusqu’à 7h45 ;
    • Placement des marchands occasionnels : à partir de 7h jusqu’à 8h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 7h jusqu’à 8h45 ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 7h jusqu’à 8h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 7h jusqu’à 13h ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 7h jusqu’à 14h ;
       
  2. Lieu : SALZINNES – place Louise Godin

    Jour : MARDI

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 6h45 jusqu’à 7h30 ;
    • Placement des marchands occasionnels : à partir de 6h45 jusqu’à 8h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 6h45 jusqu’à 8h45 ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 6h45 jusqu’à 8h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 6h45 jusqu’à 13h ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 6h45 jusqu’à 14h ;
       
  3. Lieu : FLAWINNE – sur le parking longeant la rue Vigneron Colin

    Jour : MARDI

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 12h30 jusqu’à 14h ;
    • Placement des marchands occasionnels : à partir de 12h30 jusqu’à 14h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 12h30 jusqu’à 15h ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 12h30 jusqu’à 14h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 12h30 jusqu’à 18h30 ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 12h30 jusqu’à 19h30 ;
       
  4. Lieu : NAMUR-GARE – place de la Station et impasse des Ursulines

    Jour : MERCREDI

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 10h jusqu’à 13h ;
    • Placement des marchands occasionnels : à partir de 10h jusqu’à 13h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 10h jusqu’à 13h45 ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 10h jusqu’à 12h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 10h jusqu’à 18h30 ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 10h jusqu’à 19h30 ;
       
  5. Lieu : BONINNE – place Arthur Blairon

    Jour : MERCREDI

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 13h jusqu’à 14h30 ;
    • Placement des marchands occasionnels : à partir de 13h jusqu’à 14h30 ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 13h jusqu’à 15h15 ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 13h jusqu’à 14h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 13h jusqu’à 19h ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 13h jusqu’à 20h ;
       
  6. Lieu : JAMBES – avenues Bovesse et Jean Materne (bande de stationnement entre la rue d’Enhaive et l’arrêt de bus – vente vers le trottoir), places de la Wallonie et de la Patinoire et rue d’Enhaive (entre l’av. Jean Materne et le rue Brigade Piron)

    Jour : JEUDI

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 5h30 jusqu’à 8h ;
    • Placement des marchands occasionnels: à partir de 5h30 jusqu’à 8h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 5h30 jusqu’à 8h30 ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 5h30 jusqu’à 8h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 5h30 jusqu’à 13h ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 5h30 jusqu’à 14h30 ;
    • Le jour de l’Ascension, le marché a lieu toute la journée (de 5h30 à 19h) et occupe les endroits suivants :
      • les rues d’Enhaive(entre l’av. Jean Materne et le rue Brigade Piron), de Dave (jusque la rue Mottiaux) et de Coppin (jusque la rue René Prinz) ;
      • l’avenue Gouverneur Bovesse (de l’av. Jean Materne à la rue Brigade Piron) ;
      • l’avenue Jean Materne dans son entièreté.
         
  7. Lieu : LA PLANTE – avenue Félicien Rops

    Jour : VENDREDI

    Spécialisation : BIO, FERMIER & ARTISANAL
    En ce qui concerne les produits biologiques et/ou labellisés, leur appellation contrôlée devra faire l’objet de la présentation d’un certificat d’authenticité et de respect des normes réglementaires, délivré par un organisme reconnu et agréé.

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés: à partir de 14h jusqu’à 16h ;
    • Placement des marchands occasionnels: à partir de 14h jusqu’à 16h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente: à partir de 14h jusqu’à 16h30 ;
    • Ouverture de la vente au public: à partir de 14h jusqu’à 15h ;
    • Fermeture de la vente au public: à partir de 14h jusqu’à 20h ;
    • Départ des marchands ambulants: à partir de 14h jusqu’à 20h30.
       
  8. Lieu : NAMUR-CENTRE – rues de Fer, de l’Ange, St-Jacques, de Bruxelles (jusque l’auditoire Pedro Aruppe), des Carmes, Lelièvre, de la Monnaie et places de l’Ange et du Palais de Justice

    Jour : SAMEDI

    Spécialisation :
    • Pôle alimentaire et plantes à repiquer: place du Palais de Justice et rue Lelièvre ;
    • Fleurs coupées et plantes d’intérieur: rue de l’Ange en devanture de la place de l’Ange ;
    • Animaux vivants: rue de Bruxelles ;
    • Produits manufacturés et divers: rues de la Monnaie, de l’Ange, de Fer, Saint-Jacques et de Bruxelles.

    Horaire :
    • Arrivée des marchands abonnés : à partir de 5h jusqu’à 8h ;
    • Placement des marchands occasionnels: à partir de 5h jusqu’à 8h ;
    • Départ des véhicules non affectés à la vente : à partir de 5h jusqu’à 8h ;
    • Ouverture de la vente au public : à partir de 5h jusqu’à 8h ;
    • Fermeture de la vente au public : à partir de 5h jusqu’à 13h ;
    • Départ des marchands ambulants : à partir de 5h jusqu’à 14h(15h pour le pôle alimentaire).

      Les marchands abonnés sont tenus d´occuper leurs emplacements avant l’heure limite d’arrivée fixée pour chacun des marchés.
      Au-delà, le placier est autorisé à disposer des places non occupées et à y installer des marchands occasionnels.
      Les marchands ne peuvent quitter le marché avant la fin officielle du marché, une dérogation peut toutefois être accordée par le placier lors de circonstances exceptionnelles.

     

Chapitre 2 : Conditions et modalités d´attribution des emplacements

Art. 2

Pour l’application du présent règlement, les courriers et notifications doivent être envoyés à l’adresse suivante :

VILLE DE NAMUR
Service des Affaires économiques
Cellule des Marchés
Hôtel de Ville
5000 NAMUR

 

Art. 3

Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués :

  • soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l´autorisation patronale ;
  • soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l´intermédiaire d´une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l´autorisation patronale.

Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial dites "ventes philanthropiques", dûment autorisées en vertu de l´article 7 de l´arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l´exercice et l´organisation des activités ambulantes.

De manière à maintenir la diversité de l´offre, le nombre d´emplacements par entreprise, quelle que soit sa forme juridique, est limité à deux, sous réserve que toutes les autres demandes individuelles aient pu être satisfaites.

Art. 4

Occupation des emplacements

Les emplacements attribués aux personnes visées à l´article 3 du présent règlement peuvent être occupés :

  • par la personne physique titulaire de l´autorisation patronale à laquelle l´emplacement est attribué ;
  • par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l´emplacement est attribué, titulaire(s) de l´autorisation patronale ;
  • par les associés de fait de la personne physique à laquelle l´emplacement est attribué, titulaires de l´autorisation patronale pour l´exercice de l´activité ambulante en propre compte ;
  • par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitan (e) légal(e) de la personne physique à laquelle l´emplacement est attribué, titulaire de l´autorisation patronale pour l´exercice de l´activité ambulante en propre compte ;
  • par le démonstrateur, titulaire d´une autorisation patronale, auquel le droit d´usage de l´emplacement a été sous-loué conformément à l´article 16 du présent règlement ainsi que par le démonstrateur titulaire de l´autorisation de préposé A ou B exerçant l´activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l´emplacement a été attribué ou sous-loué ;
  • par les personnes titulaires de l´autorisation de préposé A ou de l´autorisation de préposé B, qui exercent l´activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.

Les personnes visées aux 2° à 6° peuvent occuper les emplacements attribués ou sousloués (uniquement pour les démonstrateurs) à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l´activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l´intermédiaire de laquelle l´emplacement a été attribué ou sous-loué.

Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dans le cadre dites "ventes philanthropiques", dûment autorisées en vertu de l´article 7 de l´arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l´exercice et l´organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l´emplacement attribué à la personne responsable de l´opération; le cas échéant, elles peuvent l´occuper en dehors de la présence de celle-ci.

 

Art. 5

Identification

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s´identifier auprès des consommateurs au moyen d´un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son véhicule.

Ce panneau comporte les mentions suivantes :

  1. soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l´activité est exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l´activité est exercée ;
     
  2. la raison sociale de l´entreprise et/ou sa dénomination commerciale ;
     
  3. selon le cas, la commune du siège social ou du siège d´exploitation de l´entreprise et si le siège de l´entreprise n´est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé ;
     
  4. le numéro d´inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ou l´identification qui en tient lieu, lorsque l´entreprise est étrangère.

 

Art. 6

Modes d´attribution des emplacements

Les emplacements sur les marchés publics sont attribués soit par abonnement, soit au jour le jour.

Le nombre d´emplacements attribués au jour le jour représente minimum 5 % du nombre total d´emplacements sur chaque marché public.

Parmi les emplacements à attribuer par abonnement, priorité est accordée aux démonstrateurs au sens de l´article 24, par. 1er, al. 3, de l´arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l´exercice et l´organisation des activités ambulantes, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché public.


Art. 7

Attribution des emplacements au jour le jour

Les emplacements attribués au jour le jour le sont, s´il y a lieu en fonction de leur spécialisation, par ordre chronologique d´arrivée sur le marché.

Lorsqu´il n´est pas permis de déterminer l´ordre d´arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l´octroi de l´emplacement se fait par tirage au sort.

Les titulaires d´autorisation patronale sont présents en personne pour se voir attribuer un emplacement, conformément à l´article 3 du présent règlement.

Art. 8

Attribution des emplacements par abonnements

  1. Vacance et candidature

    Lorsqu´un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d´un avis aux valves communales et sur le site internet communal (www.namur.be).

    Cet avis mentionne la localisation de l’emplacement, son métrage, ses spécificités techniques, et s’il y a lieu sa spécialisation, le délai endéans lequel la candidature soit être introduite, les renseignements annexes requis avec celle ci.

    Les candidatures doivent être introduites auprès de la cellule des Marchés soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l´avis de vacance et comporter les informations et les documents repris dans cet avis.

    Sans préjudice de la publication d´avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et doivent comporter les informations et documents suivants :

    • les nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale sollicitant l’abonnement ;
    • la copie du numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ;
    • une copie de l’autorisation patronale et des documents d’identité du candidat ;
    • une copie de(s) carte(s) de préposé(s) ;
    • les coordonnées téléphoniques, l’éventuelle adresse e-mail ;
    • le métrage sollicité ;
    • le type de matériel utilisé (camion-magasin, remorque, parasols, …) ;
    • les produits et/ou les services offerts en vente ;
    • s’il y a lieu, la qualité de démonstrateur ;
    • tous renseignements ou annexes complémentaires à ceux visés ci-dessus qui seraient exigés dans l’avis de vacance.

    A la réception de la candidature, un accusé de réception est immédiatement communiqué au candidat mentionnant la date de prise de rang et le numéro d’enregistrement de la candidature, ainsi que le droit du candidat à consulter le registre des candidatures.

     

  2. Registre des candidatures

    Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception et se voient attribuer un numéro d’enregistrement. Le registre est consultable, sur rendez-vous, à la cellule des Marchés.

    Les candidatures demeurent valables tant qu´elles n´ont pas été honorées ou retirées par leur auteur ; toutefois, la cellule des Marchés se réserve, dans un délai qu’elle estime opportun, le droit d’adresser une demande de confirmation écrite des candidatures.

    A défaut de confirmation dans le délai fixé, la candidature devient caduque.

     

  3. Ordre d´attribution des emplacements vacants

    En vue de l´attribution des emplacements, les candidatures sont classées dans le registre comme suit :

    1. priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de maximum 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché ;
    2. sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre :
      1. les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu´elles occupaient sur l´un des marchés de la commune ou auxquelles la commune a notifié le préavis prévu à l´article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 (reclassement) ;
      2. les personnes, déjà titulaires d’un emplacement sur ce marché, qui demandent un changement d´emplacement (mutation) ;
      3. les personnes qui sollicitent une extension d´emplacement.
    3. au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s´il y a lieu, en fonction de la situation de l´emplacement et de la spécialisation sollicitées ;
    4. vient ensuite la catégorie des candidats externes, les candidatures étant classées, s´il y a lieu, en fonction de l´emplacement et de la spécialisation sollicités ;
    5. les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.


    Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l´ordre d´attribution est déterminé comme suit :

    1. priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d´ancienneté sur les marchés de la commune; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort ;
    2. pour les candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.

     

  4. Notification de l´attribution des emplacements

    L´attribution d´un emplacement est notifiée au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

     

  5. Registre des emplacements attribués par abonnement

    Un registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement :

    1. le nom, le prénom et l´adresse de la personne à laquelle ou par l´intermédiaire de laquelle l´emplacement a été attribué ;
    2. les coordonnées téléphoniques, l’éventuelle adresse e-mail ;
    3. s´il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l´emplacement a été attribué et l´adresse de son siège social ;
    4. le numéro d´entreprise ;
    5. les produits et/ou les services offerts en vente ;
    6. s´il y a lieu, la qualité de démonstrateur ;
    7. la date d´attribution de l´emplacement et la durée du droit d´usage ;
    8. si l´activité est saisonnière, la période d´activité ;
    9. le prix de l´emplacement ;
    10. s´il y a lieu, le nom et l´adresse du cédant et la date de la cession.

    Le registre peut être consulté, sur rendez-vous, à la cellule des Marchés.

     

Art. 9

Durée des abonnements

Les abonnements sont octroyés pour une durée de 3 mois.
A leur terme, ils sont renouvelés tacitement, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d´y renoncer conformément au présent règlement.

 

Art. 10

Suspension de l´abonnement par son titulaire

Le titulaire d´un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu´il se trouve dans l´incapacité d´exercer son activité pour une période prévisible d´au moins un mois :

  • soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;
  • soit pour cas de force majeure dûment démontré.

La suspension prend effet le jour où la cellule des Marchés est informée de l´incapacité et cesse au terme du délai annoncé.

La suspension de l´abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.

Durant la période de suspension, l´emplacement peut être attribué au jour le jour.
Les demandes de suspension et de reprise de l´abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

 

Art. 11

Renonciation à l´abonnement par son titulaire

Le titulaire d´un abonnement peut renoncer à celui-ci :

  • à son échéance, moyennant un préavis d´au moins trente jours ;
  • à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d´au moins trente jours ;
  • si la personne physique titulaire de l´abonnement ou à l´intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l´incapacité définitive d´exercer son activité, pour raison de maladie ou d´accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis ;
  • pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis.

Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l´abonnement dont elle était titulaire.

Les demandes de renonciation à l´abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

 

Art. 12

Sanctions

  1. Marchands abonnés : suspension ou retrait de l´abonnement par la commune

     

    L´abonnement est suspendu, pour une durée de 2 semaines dans les cas suivants :

    • lors du non paiement à l’échéance fixée sur l’invitation à payer, le placier établi un rappel mettant en demeure le redevable d’effectuer le paiement sur le compte de l’Administration communale dans les 5 jours ouvrables. Ce rappel, majoré des frais y afférents, est remis en main propre contre accusé de réception et précise qu’à défaut de paiement dans le délai imparti (5 jours ouvrables), le délai de suspension de 2 semaines commence à courir ;
    • sans préjudice de l´application de l´article 9, en cas d´absence injustifiée à 2 reprises au cours du trimestre ;
    • en cas de non-respect de la spécialisation de l´emplacement ;
    • en cas de non-respect des dispositions d’identification du commerce ambulant visées à l’article 4 du présent règlement ;
    • en cas de non-respect des limites de l’emplacement ;
    • en cas de non-respect de l’heure limite fixée pour la vente ;
    • en cas de non-respect du périmètre de sécurité ;
    • en cas de non-respect des heures d’arrivée ou de départ ;
    • en cas de non respect en matière d’hygiène des comestibles ;
    • en cas de non-respect des dispositions en matière de propreté publique.

    L´abonnement est retiré, à dater de la réception de la notification, dans les cas suivants :

    • en cas de non paiement du droit de place dans les 2 semaines de suspension ;
    • en cas d´absence injustifiée à 3 reprises au cours du trimestre ;
    • en cas de non-respect à 2 reprises de la spécialisation de l´emplacement ;
    • en cas de non-respect à des heures de fin de vente à 2 reprises au cours du trimestre ;
    • en cas de toute altération du matériel de mesure dans le but de tromper la clientèle ;
    • en cas de non-respect des heures d’arrivée et/ou de départ à 2 reprises au cours du trimestre ;
    • non-conformité aux injonctions du placier et des services de police ;
    • en cas de récidive du non-respect en matière d’hygiène des comestibles endéans une période de 6 mois.

    Seuls les cas non repris ci-dessus ainsi que les réclamations liées à une suppression d’abonnement seront portés administrativement à la connaissance du Collège communal qui, selon la gravité des circonstances et les antécédents professionnels sur les marchés namurois, pourra suspendre l’abonnement sur tout ou partie des marchés de l’entité ou prononcer le retrait de l’abonnement.

    La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
     

  2. Marchands occasionnels

    L’interdiction de fréquenter les marchés publics de l’entité, pour une durée de 2 semaines, est appliquée dans les cas suivants :

    • en cas de non respect de la spécialisation de l´emplacement ;
    • en cas de non-respect des dispositions d’identification du commerce ambulant visées à l’article 5 du présent règlement ;
    • en cas de non-respect des limites de l’emplacement ;
    • en cas de non-respect de l’heure limite fixée pour la vente ;
    • en cas de non-respect du périmètre de sécurité ;
    • en cas de non-respect des heures de départ réglementaires ;
    • en cas de non respect en matière d’hygiène des comestibles ;
    • en cas de non-respect des dispositions en matière de propreté publique.

    L’interdiction de fréquenter définitivement les marchés publics de l’entité est appliquée dans les cas suivants :

    • en cas de non respect à 2 reprises de la spécialisation de l´emplacement ;
    • en cas de non-respect des heures de fin de vente à 2 reprises ;
    • en cas de toute altération du matériel de mesure dans le but de tromper la clientèle ;
    • en cas de non-respect des heures de départ à 2 reprises ;
    • non-conformité aux injonctions du placier et des services de police ;
    • en cas de récidive du non-respect en matière d’hygiène des comestibles endéans une période de 6 mois.

    Pour tout autre cas non repris ci-dessus ou en cas de réclamation liée à l’interdiction définitive de fréquenter les marchés de l’entité, les faits portés administrativement à la connaissance du Collège communal qui, selon la gravité des circonstances et les antécédents professionnels sur les marchés namurois, pourra prononcer l’interdiction définitive de s’installer sur tout ou partie des marchés de l’entité.

     

Art. 13

Suppression définitive d´emplacements

Un préavis de un an est donné aux titulaires d´emplacements en cas de suppression définitive d´un marché ou d´une partie de ses emplacements. En cas de force majeure ou pour cause d’utilité publique (travaux d’aménagement, etc.), ce délai n´est pas d´application.

 

Art. 14

Activités ambulantes saisonnières

Sont considérées comme activités ambulantes, du 1er octobre au 31 mars, la vente de plantes d’intérieur et à repiquer, de fleurs coupées, d’arbustes et d’animaux.

Les abonnements accordés pour l´exercice d´une activité ambulante saisonnière sont suspendus pour la durée de la période de non activité.

Pendant la période de non-activité, ces emplacements peuvent être attribués au jour le jour.

 

Art. 15

Cession d´emplacement(s)

L´occupation du (ou des) emplacement(s) cédé(s) n´est autorisée au cessionnaire que :

Les cessionnaires poursuivent l´exécution des obligations nées du (ou des) contrat(s) d´abonnement, sans préjudice de l´application des articles 8, 9, 10 et 11 du présent règlement.

Dans les autres cas, l’(ou les) emplacement(s) est (sont) vacant(s).

  1. La cession d´emplacement(s) est autorisée aux conditions suivantes :
    1. lorsque le titulaire d´emplacement(s) cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes ;
    2. et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) so (en)t titulaire(s) de l´autorisation patronale d´activités ambulantes et qu´il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; les cessionnaires peuvent néanmoins demander un changement de spécialisation par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception à la cellule des Marchés.

    L´occupation de l´ (ou les) emplacement(s) cédé(s) n´est autorisée à un cessionnaire que lorsqu´il a été constaté par la commune que :

    1. le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants droit ont accompli cette formalité ;
    2. Le cédant est en règle de paiement de son abonnement ;
    3. le cessionnaire dispose de l´autorisation d´activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant ;
    4. l´entreprise de chaque cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d´emplacements par entreprise fixée à l´article 3 du présent règlement.
       
  2. Par dérogation à ce qui précède, la cession d´emplacement(s) est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu´entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l´autorisation patronale d´activités ambulantes et poursuive la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; le cessionnaire peut néanmoins demander un changement de spécialisation par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception à la cellule des Marchés.
    1. lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou de la fin de leur cohabitation légale ;
    2. lorsque la commune a constaté que le cessionnaire dispose de l´autorisation d´activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisatio (s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant ;
    3. lorsque la commune a constaté que l´entreprise du cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d´emplacements par entreprise fixée à l´article 2 du présent règlement.

 

Art. 16

Sous-location d´emplacement(s)

Les démonstrateurs, tels que définis à l´article 24, par. 1er, al. 3, de l´arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l´exercice et à l´organisation des activités ambulantes, qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent sous-louer à d´autres démonstrateurs leur droit d´usage temporaire sur cet emplacement.

Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l´intermédiaire d´une association ouverte à tout démonstrateur sans discrimination.

Selon le cas, le démonstrateur ou l´association communique à la cellule des Marchés la liste des démonstrateurs auxquels le droit d´usage d´un emplacement a été sous-loué.

Le prix de la sous-location ne peut être supérieur à la part du prix de l´abonnement pour la durée de la sous-location.

 

Art. 17

Changement d’article ou d’infrastructure

L’abonné qui souhaite changer la nature des articles qu’il offre à la vente doit en solliciter au préalable l’autorisation expresse.

L’abonné doit solliciter au préalable l’autorisation expresse pour l’installation d’un camion magasin en lieu et place d’une échoppe.

Par camion-magasin, il convient d’entendre le véhicule servant directement à la vente et spécialement agencé à cet effet. Ce véhicule devra être compris dans le périmètre attribué au marchand et situé en retrait par rapport à l’alignement des installations réservées à la vente.

Le Collège communal appréciera souverainement la situation en tenant compte des répercussions éventuelles sur les autres commerces ainsi que sur la facilité de circulation, la sécurité publique et la configuration des lieux.

L’abonné doit introduire sa demande auprès de la Cellule des Marchés, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

 

Chapitre 3 : Organisation générale des marchés


Art. 18

Présentation des étals

Les étalages ne pourront dépasser les limites précisées par le placier.
Il est défendu:

  • d’encombrer les allées et passages avec des objets quelconques tels que caisses, paniers, cageots,
  • de placer à la devanture des étals des denrées pouvant souiller les vêtements des passants,
  • d’augmenter la longueur et/ou profondeur des échoppes par le placement d’allonges,
  • d’enfoncer des crochets dans le sol et dans les arbres,
  • de se tenir dans les parties du marché réservées à la circulation pour solliciter la clientèle.

 

Art. 19

Hygiène et loyauté de la vente

Il est interdit de porter atteinte en quelque manière que ce soit à l´hygiène et à la salubrité des denrées alimentaires transportées, exposées pour la vente, mises en vente ou vendues.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour en éviter les souillures et en assurer la conservation.

Les exposants respecteront les normes d´hygiène propres à leurs métiers et observeront pour eux-mêmes les règles d´une propreté rigoureuse.

Il est expressément interdit de soustraire d´une façon quelconque les denrées alimentaires d´origines animales à l´inspection des fonctionnaires ou agents habilités chargés du contrôle de salubrité de ces denrées et de la vérification des conditions d´hygiène, de leur transport, de leur manipulation ou de leur vente.

Il est défendu de mettre au fond des sacs, caisses, paniers, dans le but de tromper les acheteurs, etc… des comestibles d´une qualité inférieure à ceux qui se trouvent au-dessus de ces sacs, caisses, paniers, etc... exposés à la vue de la clientèle.

Les commerçants ambulants, producteurs, éleveurs et cultivateurs doivent en tout temps se soumettre aux investigations des agents du Service de la Métrologie et de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire chargés de veiller, respectivement, à l’exactitude des appareils de poids et mesures, à la correction du débit et à la salubrité des comestibles.

Il est défendu d’utiliser des appareils de mesures périmés ou non conformes aux dispositions légales. Ces appareils doivent avoir été poinçonnés valablement par les préposés du Service de la Métrologie. Indépendamment des sanctions pénales lors de toute altération du matériel de mesure dans le but de tromper la clientèle, l’article 11 du présent règlement sera appliqué.

Toutes les marchandises doivent obligatoirement porter l’indication des prix, soit à la pièce, soit au poids, soit à la mesure, avec mention de l’unité de mesure de référence. Il est défendu de vendre ou d’exposer en vente des comestibles gâtés, frelatés ou malsains.

Hormis les limites d’une publicité normalement admissible et variable selon la nature des produits mis en vente, les commerçants et leurs préposés ne peuvent attirer d’une manière exagérée l’attention du public.

Une musique modérée est toutefois tolérée de la part des vendeurs de disques, cassettes et autres matériels musicaux.

La vente de marchandise d’occasion et/ou détériorée par l’usage est interdite sur les marchés communaux.

 

Art. 20

Sécurité

  1. Périmètre de sécurité

    Un passage libre doit être maintenu en permanence, soit sur le pourtour, soit en bordure des marchés, en fonction de leur conception, afin de permettre en toutes circonstances l’accès aux véhicules des services de sécurité.

    En cas d’intervention des services de secours, les ambulants sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer, au plus vite, la zone de sécurité et ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque dommage. La Ville décline dès lors toute responsabilité en cas de non-respect de la zone de sécurité.

  2. Sécurité des installations

    Le matériel de raccordement d’électricité doit être conforme à la loi.

    Tout exposant qui souhaite le raccordement au point de fourniture d’électricité doit payer une redevance dont le montant est fixé par le Conseil communal.

    Il est défendu de se brancher sur les installations électriques d’autres exposants raccordés eux-mêmes au point de fourniture d’électricité.

    Il est donc interdit de céder du courant.

    Les installations alimentées au gaz et/ou à l’électricité des échoppes ou points de ventes y raccordées, seront contrôlées une fois par an au moins par un organisme agréé par le Service Public Fédéral Economie pour ces types de contrôle.

    Les rapports vierges de toutes remarques établis par l’organisme agréé à la suite de ces contrôles seront tenus à la disposition de Monsieur le Bourgmestre, de la Police Communale, du Service Régional Incendie, qui pourront en prendre connaissance sur le champ et sur simple demande.

    Un extincteur polyvalent ABC ou à CO² d´une unité d´extinction normalisée, entretenu suivant les prescriptions du fabricant et agréé « BENOR-ANPI » sera installé dans chaque échoppe utilisant des appareils de cuisson tel que friteuse, rôtissoire, appareils à hot-dog, à beignets, à croustillons, etc..

     

Art. 21

Propreté des emplacements

Les marchands exploitant des échoppes sur les divers marchés sont tenus de procéder soigneusement, en fin de marché, au nettoyage de leur emplacement et d’emporter tous leurs déchets et détritus.

Les vendeurs de denrées alimentaires ou de boissons consommables sur place sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle une poubelle destinée à recueillir les déchets et emballages abandonnés par celle-ci.

Il est strictement interdit:

  • de déverser au pied des arbres tout résidu alimentaire solide ou tout liquide tel que des graisses, huiles, eaux usées, etc.,
  • de déverser tout résidu alimentaire solide ou liquide dans les avaloirs.

Les emplacements et leurs abords immédiats abandonnés souillés ou couverts de déchets quelconques verront leurs occupants pénalisés.

Les frais de remise en état des lieux seront facturés à l’ambulant contrevenant suivant le règlement redevance sur le nettoyage de la voie publique et l’enlèvement des versages sauvages arrêté par le Conseil communal et l’ambulant sera sanctionné conformément à l’article 11 du présent règlement.

 

Art. 22

Stationnement des véhicules

A l’exception des véhicules affectés à la vente, aucun véhicule ne pourra être installé en stationnement sur l’aire de marché au-delà de l’heure réglementaire (voir art. 1).

Les véhicules emportant des marchandises devront stationner en dehors de l’emprise du marché en respectant le prescrit des arrêtés de police.

 

Art. 23

Modalités de paiement de la redevance pour occupation d´emplacement(s)

Tout exposant bénéficiaire d´un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur un (ou plusieurs) marché(s) public(s) est tenu au paiement de la redevance pour occupation d´emplacement(s) sur les marchés conformément au règlement-redevance y relatif.

Les abonnés sont invités à payer leur abonnement, par virement, sur le compte de l’administration communale dans le délai fixé.

Les marchés dont le nombre d’abonnés est inférieur ou égal à quinze ambulants peuvent, s’ils le souhaitent, être soumis au régime de paiement de la redevance au jour le jour. Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d´usage de l´emplacement par les occasionnels y compris les démonstrateurs sous-locataires s´effectue de la main à la main, chaque jour de marché, il donne lieu à la délivrance immédiate d´un reçu mentionnant le montant perçu.

Les redevances sont payables dès l’occupation de l’emplacement, elles ne sont susceptibles d’aucune remise ni restitution pour quelque raison que se soit et en particulier en cas d’attribution à un marchand occasionnel d’une place d’abonné inoccupée à l’heure réglementaire.

 

Art. 24

Personnes chargées de l´organisation pratique des activités ambulantes

Les personnes chargées de l´organisation pratique des marchés publics, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l´exercice de leur mission, à vérifier le titre d´identité et l´autorisation d´exercice d´activités ambulantes ou, le cas échéant, le document visé à l´article 17, par. 4, de l´arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l´exercice et à l´organisation des activités ambulantes.

 

Art. 25

Responsabilité – Assurance

L´autorisation d´établir des dépôts de marchandises ou d´objets quelconques sur et pendant la tenue des marchés n´implique aucunement la garde et la conservation de ces dépôts.

Le paiement du droit de place n´entraîne pas pour l´Administration communale d´établir à cet égard une surveillance spéciale.

Le marchand est responsable envers l´Administration communale des dommages causés par sa faute, sa négligence ou celle de son personnel, aux trottoirs, arbres, bancs, fontaines ou aux équipements publics qui se trouvent sur l´emplacement ou aux abords du marché.

Les auteurs de toute dégradation de quelque nature sont susceptibles de poursuites légales.

Les marchands ambulants doivent contracter les polices d´assurance nécessaires pour couvrir d´une part leur responsabilité civile et celle de leur personnel et, d´autre part pour garantir toutes réparations en matière d´accident de travail et sur le chemin du travail.

 

Art. 26

Maintien de l’ordre et de la sécurité

Il est défendu de troubler l’ordre d’une manière quelconque ainsi que d’apporter des entraves à la vente et à la liberté des transactions.

Les commerçants ambulants et démonstrateurs doivent en tout temps se conformer aux instructions du personnel de la cellule des Marchés et de la police, et plus particulièrement en ce qui concerne le placement de leurs marchandises, de leur étal, échoppe ou camionmagasin.

 

Art. 27

Arbitrage des différends

Tout différend non réglé qui surgit entre un marchand et le placier doit être soumis au Collège communal.

 

Chapitre 4 : Communication au Ministre des Classes moyennes

 

Art. 28

Communication du règlement au Ministre des Classes moyennes

Conformément à l´article 10, par. 2, de la loi précitée du 25 juin 1993, un projet du présent règlement a été transmis au Ministre des Classes moyennes le 30 août 2007.

Compte tenu de la réception d´un avis de conformité à la loi le 21 septembre 2007, le présent règlement est définitivement adopté.

Le Conseil communal communiquera le présent règlement dans le mois de son adoption au Ministre des Classes moyennes.

 

Chapitre 5 : Disposition abrogatoire

 

Art. 29

Le règlement de police pour la tenue des marchés, l’étalage sur la voie publique et le colportage du 13 mars 1985 est abrogé, à l’exception des chapitres V « Etalages indéterminés », VIII « Dispositions générales » et IX « Dispositions pénales ».

Catégorisation
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