Règlement relatif à l'occupation du domaine public

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Affaires économiques / Règlements / Règlement relatif à l'occupation du domaine public
Actions sur le document
Marchés - Commerces - Industries
17/10/2013
13/11/2013

Art.1er

Champs d'application

1.1 Le domaine public entrant dans le champ d’application du présent règlement est défini à l’article 1er du Règlement général de Police.

1.2 L’occupation du domaine public par tout objet ancré dans le sol ou posé sur ou en surplomb de celui-ci - c’est à dire lorsqu’il est fixé à un mur, pignon, façade, cloison, enclos, échafaudage, palissade, construction quelconque - (autre que celles prévues dans d’autres règlements communaux) par tout mobilier, terrasse, ainsi que par tout étalage ou dépôt de marchandises ou choses quelconques, est visée par le présent règlement.

1.3 N’est pas visée dans ce règlement, l’occupation du domaine public par des installations ambulantes (fixes ou occasionnelles) à l’occasion des marchés, des brocantes et des fêtes foraines, ni celle faisant l’objet d’un abonnement en dehors des marchés.

Ce règlement s’applique à défaut de réglementation spécifique.

Art.2

Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

  • Braderie : manifestation commerciale occasionnelles d’une durée maximale de 4 jours organisée à l’initiative d’un groupement de commerçants sédentaires pendant laquelle des réductions de prix sont annoncées.
  • Commerçant sédentaire : toute personne physique ou morale immatriculée à la Banque- Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant la vente de produits et/ou de services au consommateur et qui vend ou expose à la vente sur le domaine public ce qu’il vend à l’intérieur de son unité d’établissement.
  • Commerçant ambulant : toute personne physique ou morale immatriculée à la Banque- Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant la vente de produits et/ou de services au consommateur, en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la BCE ou ne disposant pas d’établissement de ce genre ; le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaires d’une carte d’ambulant en ordre de validité (carte patronale et préposés A).
  • Conteneur magasin : conteneur installé par un commerçant afin de poursuivre la vente de produits et/ou de services au consommateur durant les travaux réalisés dans son établissement.
  • Dispositif publicitaire : tout support, monté ou non sur pied, non attenant à la façade d’un immeuble (tableau, stop-trottoirs, porte-menus, porte-documents, etc.) dont le but est de promotionner un ou plusieurs produits ou marque(s) vendus dans l’établissement commercial devant lequel il est installé.
  • Dispositif publicitaire permanent : dispositif publicitaire installé dans le prolongement d’un commerce sédentaire réputé installé à l’année.
  • Dispositif publicitaire occasionnel : dispositif publicitaire installé à l’occasion d’une action promotionnelle autre que les Fêtes de Wallonie pour lesquelles il existe un règlement spécifique.
  • Distribution : action de distribuer gratuitement des tracts, folders, bons de réduction, gadgets, échantillons ou tout autre article promotionnel à caractère commercial ou non.

L’objet de la distribution peut être ou non de la nourriture ou des boissons. La distribution peut se faire au départ d’un stand ou de tout autre dispositif assimilé ou être déambulatoire avec ou sans dispositif mobile (vélo, triporteur, chariot, etc.).

  • Entrepreneur de travaux : toute personne physique ou morale immatriculée à la Banque- Carrefour des Entreprises (BCE) ou tout particulier qui occupe la voie publique dans le cadre de l´exécution de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d´adaptation ou d´entretien à un bâtiment.
  • Etalage : présentation et offre en vente sur la voie publique de produits et/ou denrées avec ou sans dispositif particulier de présentation (table, banc, tréteau, panier, brouette, penderie, manne, présentoir, éventaire, bac à glaces, granita, comptoir à gaufres, rôtissoire, appareil distributeur, jeu à monnayeur, etc.).
  • Etalage permanent : étalage réputé installé à l’année,
  • Etalage occasionnel : étalage installé à l’occasion d’une manifestation (braderie, fête de quartier, événement festif, sportif ou culturel, brocante, kermesse, etc.), autre que les Fêtes de Wallonie pour lesquelles il existe un règlement spécifique.
  • Evénement : toute manifestation organisée sur le domaine public par un organisateur, qu’il soit public ou privé, à des fins commerciales, festives, sportives, culturelles, politiques, humanitaires ou autre.
  • Infrastructure commerciale : infrastructure à partir de laquelle un commerçant ambulant ou sédentaire exerce la vente de produits et/ou de services, en dehors de son unité d’établissement,
  • Infrastructure publicitaire : infrastructure ayant pour but de promouvoir un produit et/ou un service à l’aide de matériel publicitaire (ex : actions publicitaires à l’initiative de sociétés de marketing).
  • Terrasse : la partie de la voie publique occupée par du mobilier (tables, chaises, parasols, bancs, fauteuils, mange-debout, transats, etc.) destinée à accueillir la clientèle d’un établissement Horeca.
  • Terrasse permanente : terrasse installée à l’année sur la devanture du commerce.
  • Terrasse saisonnière : terrasse dont la période d’installation est limitée du 1er mars au 31 octobre.
  • Terrasse paraventée : terrasse délimitée par un ou plusieurs paravents amovibles.
  • Terrasse semi-fermée et couverte : terrasse paraventée dont les structures de couverture ou de protection par des paravents sont amovibles. Elle peut être couverte par une toile de protection.
  • Terrasse inamovible (fermée) : terrasse type véranda (structure bâtie adjacente au bâtiment principal).
  • Terrasse complémentaire : extension de terrasse saisonnière devant un riverain qu’il soit ou non commerçant (ex : en soirée, dès la fermeture du commerce voisin) ou sur une place,
  • Terrasse exceptionnelle : terrasse ou extension de terrasse installée dans le cadre d’événements festifs, sportifs ou culturels, etc., autre que les festivités pour lesquelles il existe un règlement spécifique (Fêtes de Wallonie, etc.).
  • Vente de jonquilles : vente de bouquets de jonquilles réalisée par un commerçant ambulant.
  • Vente de muguet : vente de muguet et de compositions florales avec du muguet réalisée par un commerçant ambulant.
  • Véhicule commercial ou publicitaire : tout type de véhicule visant la promotion d’un produit ou d’un service au travers de l’utilisation d’un visuel d’un produit, d’un service, d’une marque et/ou d’un logo.
  • Véhicule d’entreprise : tout type de véhicule d’entrepreneur ou véhicule atelier affecté au transport de marchandises, de matériaux ou d’outillage nécessaires aux travaux réalisés sur ou à l’intérieur d’un bâtiment.v
  • Zones : le territoire namurois est scindé en trois zones dont le périmètre est défini comme suit :

ZONE 1 : le « CENTRE ANCIEN PROTEGE » délimité comme suit :

  • au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Gare, le Square Léopold, le boulevard Cauchy,
  • au sud, par la Meuse et la Sambre,
  • le quartier Notre-Dame constitué des rues Bords de l’Eau, Notre-Dame (jusqu’au Casino) et du boulevard Baron Louis Huart.

ZONE 2 :

  • les autres artères du centre-ville non reprises dans « le centre ancien protégé » (zone1),
  • avenue du Bourgmestre Jean Materne,
  • avenue Gouverneur Bovesse,
  • rue de la Gare fleurie,
  • chaussée de Waterloo,
  • place Joséphine Charlotte,
  • rue de Gembloux jusque et y compris place Chapelle,
  • les voiries régionales du SPW.

ZONE 3 :

Toutes les autres rues et places publiques du territoire namurois (en dehors des zones 1 et 2).

Art.3

Autorisation

  • L’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre personnel et précaire, et est incessible. Elle peut être délivrée à des associations de commerçants dans le cadre de leurs activités ponctuelles, sans préjudice des droits individuels de chaque commerçant.
  • L’autorisation peut être assortie de toutes conditions particulières, compte tenu notamment de la disposition des lieux et des impératifs de sécurité.
  • Tout bénéficiaire de l’autorisation prévue est tenu d’observer strictement les conditions énoncées dans l’autorisation. Il doit veiller à ne pas nuire à autrui et à ne pas compromettre la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
  • L’autorisation est révocable en tout temps sans préavis ni indemnité. Elle peut également être suspendue pour une période déterminée ou retirée à titre définitif afin de prévenir tout désordre sur le domaine public ou en cas de violation d’une condition posée à l’octroi de l’autorisation, après avertissement.
  • Dans les rues et places publiques où des marchés sont habituellement organisés, l’autorisation pourra être suspendue pendant les heures de marché si l’encombrement qui en résulte constitue une entrave tant à l’implantation des marchés qu’au déroulement normal des activités.
  • Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer strictement et immédiatement aux injonctions qui lui sont données par les agents chargés du contrôle de l’occupation de la voie publique.
  • L’occupation du domaine public peut être assortie du paiement d’une redevance prévue conformément au règlement en la matière.
  • Le paiement éventuel d’une redevance n’emporte aucune obligation pour la Ville ou la Police d’établir une surveillance spéciale de ou sur la terrasse ou des dispositifs placés sur la voie publique.
  • La Ville n’encourt aucune responsabilité quelconque quant aux préjudices que le bénéficiaire de l’autorisation pourrait subir suite à la dégradation volontaire ou non du matériel placé sur la voie publique.
  • Le bénéficiaire de l’autorisation, quant à lui, est responsable de tout dommage et dégradation quelconques résultant de l’occupation de la voie publique, en ce compris les dommages occasionnés à la voie publique. A cet effet, il souscrira les assurances qui s’imposent.
  • L’autorisation est accordée aux risques et périls du bénéficiaire en ce qui concerne les droits éventuels des tiers, usagers de la voie publique et riverains.
  • Lorsque l’occupation concerne la voie publique autre que communale, il appartient au demandeur de solliciter une autorisation écrite préalable auprès de l’autorité administrative compétente.
  • Les autorisations visées dans le présent règlement ne dispensent pas le bénéficiaire de l’obtention, au besoin, d’un permis d’urbanisme ad hoc ou de tout autre permis obligatoire pour le type d’installation envisagée.

Art.4

Terrasses

Il y a lieu de distinguer quatre types de terrasses :

  • la terrasse saisonnière,
  • la terrasse permanente,
  • la terrasse complémentaire,
  • la terrasse exceptionnelle.

4.1 Le Collège communal peut autoriser l’installation de terrasses sur la voie publique. L’autorisation est valable jusqu’à révocation.

4.2 La demande d’autorisation est introduite au service Domaine public & Sécurité. Elle reprend l’ensemble des éléments de l’installation projetée et est accompagnée d’un plan descriptif de la terrasse.

Une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou d’un de ses représentants.

4.3 L’autorisation indique la superficie pouvant être occupée ainsi que les éléments constitutifs de l’installation autorisée, à savoir les tables, chaises, les bancs, les parasols, chevalets, paravents, etc.. Ceux-ci ne peuvent pas couvrir le filet d’eau et doivent toujours être aisément amovibles pour donner accès aux branchements et canalisations qu’ils couvrent.

4.4 L’autorisation impose que l’ensemble des éléments constituant la terrasse, en dehors des places publiques, se situe devant l’établissement.

4.5 L’autorisation de placer une terrasse peut contenir, à la demande de l’exploitant, l’autorisation de placer un dispositif publicitaire et/ou un chevalet dans la superficie occupée par sa terrasse.

4.6 La terrasse ne peut être installée que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation déployée et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse avoisinante, chevalet, étalage, etc.).

4.7 Dans les voies piétonnes, la terrasse déployée doit respecter un couloir libre de 3m50 minimum de largeur, de manière à permettre le passage aisé en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le déploiement de la terrasse doit être réalisé dans le respect des tranches horaires d’accès aux voies piétonnes.

Le Collège communal peut déroger, sur avis du service Incendie, à la limite fixée ciavant, en fonction de la configuration des lieux et dans la mesure où la terrasse est exclusivement constituée d’un mobilier léger rapidement amovible.

4.8 Les limites de l’autorisation peuvent être matérialisées au sol par les services communaux.

4.9 L’ancrage des paravents dans une douille au sol est soumis à autorisation spécifique.

Les parois de ces installations ne peuvent présenter de saillies dangereuses, d’arêtes vives, ni d’objets contondants pouvant occasionner un dommage quelconque. Les paravents doivent être entretenus et maintenus, en permanence, dans un bon état de propreté.

4.10 L’installation d’un plancher est soumise à autorisation. En aucun cas, le plancher ne peut compromettre l’accès ou la manoeuvre d’une bouche d’incendie, d’une vanne de distribution d’eau ou d’un obturateur d’une canalisation de gaz. Les accès et ventilations de caves, chaufferies, locaux à compteurs, etc. ne peuvent être obturés.

4.11 Les tonnelles, chapiteaux et tentes solaires non attenantes au bâtiment sont interdites sur les places, excepté lors d’événements et ce, moyennant autorisation préalable.

4.12 Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de procéder journellement au nettoyage de la terrasse et de ses abords immédiats qui doivent être débarrassés de tous déchets.

Tout papier, mégot de cigarette ou objet quelconque doit être immédiatement ramassé par le titulaire de l’autorisation ou ses préposés.v

4.13 L’autorisation peut imposer les caractéristiques esthétiques du mobilier, notamment des parasols et des paravents, définies par le Collège communal.

4.14 Les terrasses et autres installations ne peuvent être chauffées que par des appareils qui évacuent leurs produits de la combustion à l’air libre. L’orifice des conduites d’évacuation des fumées est placé de manière à ne représenter aucun danger et à ne pas incommoder le voisinage.

4.15 Dispositions particulières concernant les passages St-Joseph et de la Gare :

Les terrasses doivent répondre aux conditions suivantes :

  • leur avancée sur le passage doit être limitée à maximum 1/3 de la largeur de la galerie au droit du commerce pour lequel une terrasse est installée. Cette largeur est mesurée perpendiculairement à la façade.
  • tout ancrage au sol est interdit.

4.16 L’installation des terrasses est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

Art.5 ETALAGES

5.1 Le Collège communal peut autoriser, selon les conditions qu’il détermine, le placement d’un étalage sur la voie publique en prolongement direct d’un immeuble commercial existant. Les produits exposés ou mis en vente doivent être de même nature que ceux vendus à l’intérieur de l’établissement devant lequel ils sont présentés.

5.2 La demande d’autorisation est introduite au service Domaine public & Sécurité. Elle reprend l’ensemble des éléments de l’installation projetée et est accompagnée d’un plan descriptif de l’étalage.

Une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou de son représentant.

5.3 L’étalage, s’il est constitué de tringles, est limité à l’installation d’une unité par 1m50 de vitrine par immeuble commercial.

5.4 L’ensemble des éléments constituant l’étalage doit être totalement amovible et doit être rentré à l’intérieur de l’établissement commercial pendant les heures de fermeture. Le Collège communal peut déroger à cette condition d’occupation.

5.5 L’autorisation est limitée aux parties de la voie publique délimitées par la façade de l’immeuble où le commerce est exercé.

5.6 L’étalage ne peut être installé que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse, chevalet, étalage, etc.).

5.7 L’autorisation indique l’emprise de l’étalage sur la voie publique, calculée à partir du nu du mur de la façade.

5.8 Dans les voies piétonnes, un passage de 3m50 doit subsister entre l’extrémité de l’emprise de l’étalage et l’extrémité d’étalages, terrasses, panneaux de signalisation, mobiliers urbains ou objets placés à l’opposé ou le nu du mur opposé, de manière à permettre le passage aisé en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le Collège communal peut déroger à la limite fixée ci-dessus en fonction de la configuration des lieux et dans la mesure où l’étalage est léger et rapidement amovible ou monté sur un système à roulettes.

5.9 Les marchandises doivent être étalées à une hauteur suffisante pour éviter toute souillure. L’étalage ne peut présenter d’arêtes vives, ni d’objets contondants pouvant causer tout dommage quelconque.

5.10 L’étalage ainsi que ses abords doivent être entretenus et maintenus, en permanence, dans un bon état de propreté.

5.11 L’étalage de denrées alimentaires doit respecter les normes d’hygiène édictées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

5.12 Lors de l’installation d’un étalage dans le cadre de l’organisation d’une braderie, des conditions d’occupation complémentaires liées notamment à la tenue d’un marché hebdomadaire peuvent être fixées par le Collège communal.

5.13 Dispositions particulières concernant les passages St-Joseph et de la Gare :

Les étalages doivent répondre aux conditions suivantes :

  • leur avancée sur le passage doit être limitée à maximum 1/3 de la largeur de la galerie au droit du commerce pour lequel une terrasse est installée. Cette largeur est mesurée perpendiculairement à la façade.
  • tout ancrage au sol est interdit.

5.14 L’installation d’un étalage est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

Art.6

Dispositifs publicitaires (chevalets, véhicules, infrastructures,...)

6.1 Dispositifs publicitaires

6.1.1. Le Collège communal peut autoriser le placement d’un dispositif publicitaire sur la voie publique dans le prolongement direct d’un immeuble existant et dans les limites de sa façade. Le Collège peut déroger aux conditions reprises ci-dessus en fonction de la configuration des lieux.  

6.1.2. La demande d’autorisation est introduite au service Domaine public & Sécurité.

Elle reprend l’ensemble des éléments de l’installation projetée et est accompagnée d’un plan descriptif.

Une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou de son représentant.

 6.1.3. Le dispositif publicitaire et/ou le chevalet ne peuvent être installés que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse, chevalet et dispositif publicitaire, étalage, etc.).  

6.1.4. L’autorisation indique l’emprise du dispositif publicitaire sur la voie publique.

 

6.1.5. Le dispositif publicitaire doit être rentré à l’intérieur de l’établissement pendant les heures de fermeture.

 

6.1.6. Sont interdits les dispositifs publicitaires de type flammes, drapeaux, beach flags, flying tubes à l’exception d’événements commerciaux, festifs, sportifs ou culturels, etc. pour lesquels l’autorisation du Collège communal est requise.

 

6.1.7. Le dispositif publicitaire doit être placé contre la façade de l’établissement et perpendiculairement à celle-ci.

Le Collège communal peut déroger aux conditions reprises ci-dessus en fonction de la configuration des lieux.

 

6.1.8. Dans les voies piétonnes, un passage de 3m50 doit subsister entre l’extrémité de l’emprise du dispositif publicitaire et l’extrémité d’étalages, terrasses, panneaux de signalisation, mobiliers urbains ou objets placés à l’opposé et le nu du mur opposé, de manière à permettre le passage aisé en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le Collège communal peut déroger à la limite fixée ci-avant en fonction de la configuration des lieux, dans la mesure où le dispositif publicitaire est léger et rapidement amovible.

 

6.1.9. Le dispositif publicitaire ne peut présenter d’arêtes vives pouvant engendrer tout dommage quelconque. Il doit être entretenu et maintenu, en permanence, dans un bon état de propreté.

 

6.1.10. Le bénéficiaire d’une autorisation de terrasse qui en fait la demande peut se voir autoriser à placer un dispositif publicitaire dans la superficie occupée par sa terrasse ou en dehors de celle-ci.

 

6.1.11. L’installation de tout dispositif publicitaire est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

6.2 Véhicules et infrastructures commerciales et/ou publicitaires

 

6.2.1. Le Collège communal peut autoriser, selon les conditions qu’il détermine, au regard du type d’action commerciale projetée, le stationnement sur la voie publique de véhicules publicitaires ou l’installation sur la voie publique d’infrastructures commerciales et/ou publicitaires.

Par ailleurs, si le stationnement ou l’installation est assorti d’une distribution de dépliants, de tracts, de gadgets ou d’échantillons publicitaires à emporter ou à consommer sur place, cette distribution doit également faire l’objet d’une autorisation du Collège communal aux conditions du Règlement général de Police.

 

6.2.2. La demande d’autorisation est introduite au service Domaine public & Sécurité.

Elle reprend notamment le jour et la durée de l’occupation, l’emplacement sollicité, les dimensions du véhicule, le type d’action commerciale projetée et le mode d’approche du public employé, le nombre de personnes participant à l’action ainsi que la description de tous autres dispositifs, publicitaires ou non, accompagnant le véhicule (parasols, tables, chaises, présentoirs, chevalet, etc.).

 

6.2.3. L’installation sur la voie publique d’un véhicule publicitaire ou d’infrastructures commerciales et/ou publicitaires est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

 

6.2.4. En cas de distribution dûment autorisée de dépliants, de tracts, de gadgets ou d’échantillons publicitaires, une taxe est due.

Cette distribution se conforme au prescrit du Règlement général de Police.

Art.7

Muguet - Jonquilles

7.1 L’installation sur le domaine public de commerçants ambulants pour la vente de jonquilles et de muguet est autorisée aux endroits fixés par le Collège communal et est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

La liste des emplacements et les conditions d’installation sont établies par le Collège communal.

7.2 La vente de jonquilles et de muguet s’effectue au départ d’un emplacement de maximum 2 m². Elle ne peut pas être déambulatoire.

7.3 L’emplacement peut être surplombé d’un parasol ou d’une tonnelle de maximum 3x3m.

7.4 L’emplacement ainsi que ses abords doivent être entretenus et maintenus, en permanence, dans un bon état de propreté.

Art.8

Dispositifs et mesures d'accompagnement de chantier

8.1 Toute occupation du domaine public à l´occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d´adaptation ou d´entretien aux bâtiments est soumise à autorisation à solliciter auprès du service Domaine public & Sécurité.

8.2 On entend par dispositifs et mesures d’accompagnement de chantier :

  • l’installation de conteneurs déchets,
  • l’installation de conteneurs magasin,
  • l’installation de balustrades, enclos, échafaudages, grue, etc.
  • le stationnement de véhicules d’entreprise.

8.3 Stationnement avec un véhicule d’entreprise sur le domaine public. L’entrepreneur est tenu de solliciter auprès du service Domaine public & Sécurité une autorisation de stationnement qui est matérialisée par une carte de stationnement.

La carte de stationnement est valable dans les zones gérées par horodateurs, les zones bleues, les piétonniers du centre-ville et l’Espace de l’Ange. Elle porte les mentions suivantes :

  • la période du stationnement autorisé,
  • la plaque d’immatriculation du véhicule auquel elle est associée.

Dans les piétonniers du centre-ville et Espace de l’Ange, il n’est délivré qu’une seule carte de stationnement par maître d’ouvrage.

8.4 Toute occupation du domaine public à l´occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d´adaptation ou d´entretien aux bâtiments est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

Art.9

Evénements

9.1 Les événements organisés sur le domaine public sont classifiés en quatre catégories :

CATEGORIES ORGANISATIONS
A organisation Ville ou confiée par la Ville à un tiers
B organisation bénéficiant d’un subside avec libellé précis repris au budget communal
C organisation bénéficiant d’un partenariat officiel de la Ville sous forme d’un soutien en nature et/ou financier
D organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d’aucun partenariat, ni soutien

9.2 Dispositions générales :

Toute demande d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation d’un événement doit être introduite trois mois avant la manifestation, auprès du service Domaine public & Sécurité à l’aide du formulaire unique réalisé à cet effet.

Ce formulaire vise tous les aspects liés à l’organisation d’un événement sur l’espace public tels que :

  • l’identification du demandeur,
  • la réservation de l’espace public,
  • le volet sécurité,
  • l’affichage et la distribution commerciale,
  • l’aide logistique,
  • les autorisations diverses.

L’occupation du domaine public à des fins commerciales à l’occasion d’événements est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

9.3 Dispositions spécifiques :

9.3.1. Pour les événements organisés par les services de la Ville :

  • Le Collège communal peut autoriser une activité ambulante au sein d’un événement organisé par la Ville.
  • Les montants à payer pour les emplacements attribués aux commerçants ambulants sont déterminés par le Collège communal.
  • Le paiement des emplacements par l’ambulant est effectué dans les 15 jours de la notification par le Collège communal. A défaut de paiement dans les délais requis, une majoration de 30% est réclamée.

9.3.2. Pour tous les événements :

  • Toute activité ambulante dûment autorisée par le Collège communal est tenue de se conformer aux dispositions suivantes :
     
    • Les commerces de denrées alimentaires sont soumis au respect de la législation édictée par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
    • Les stands où de la cuisine chaude est préparée, doivent répondre à tous les critères de sécurité. Les installations réservées à la cuisson des aliments sont protégées du passage du public. Il en est de même pour les bonbonnes de gaz qui seront pourvues de tuyaux neufs fixés par des colliers de serrage.
    • Les échoppes non fermées sur lesquelles il y a des récipients contenant de la graisse ou de l’huile de friture, de l’eau bouillante ou toute matière inflammable sont interdites.
    • Les boissons servies à la clientèle doivent provenir directement de leurs contenants d’origine (bouteilles, tonneaux). Le transfert dans des seaux, réservoirs, etc. est interdit.
    • Les utilisateurs d’appareils électriques sont tenus de se conformer aux règles en vigueur en matière de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité ou être muni d’un groupe électrogène. Ils doivent également se munir de leurs propres allonges électriques ou tout autre matériel permettant le raccordement électrique à leurs stands.
    • Les commerçants ambulants sont tenus de s’identifier à l’aide du placement, sur le stand, d’un panneau d’identification réglementaire reprenant :
      1. soit le nom, le prénom du patron qui exerce l’activité en personne physique pour son propre compte; soit le nom, le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la société;
      2. la raison sociale de l’entreprise et/ou sa dénomination commerciale;
        selon le cas, la commune du siège social ou du siège d’exploitation de l’entreprise et si le siège de l’entreprise n’est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lequel il est situé;
      3. le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l’identification qui en tient lieu, lorsque l’entreprise est étrangère et n’a pas de siège en Belgique.
  • L’organisateur se réfère aux dispositions du Règlement général de Police notamment en matière d’affichage, de fléchage, de gestion des déchets et de gestion de la propreté.
  • Toute occupation du domaine public dans le cadre d’événements dûment autorisés est soumise au paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public.
  • Obligations liées au stationnement :
    • Tout organisateur est tenu de mettre en place :
      1. un plan de communication visant à inviter les participants :
        • à respecter les arrêtés de police et le règlement de police en matière de stationnement,
        • à se stationner dans les parkings de dissuasion et souterrains ainsi que les zones de stationnement prévues dans le cadre de l’événement,
      2. une équipe de stewards dont la mission est de diriger les automobilistes vers les parkings de dissuasion et souterrains ainsi que les zones de stationnement prévues dans le cadre de l’événement.
  • Obligations liées à la période d’activité :

    L’organisateur se conformera à la décision du Collège communal y relative.

  • Obligations liées à toute activité musicale :

    Il est fait application du Règlement général de Police sauf disposition contraire du Collège communal.

Art.10 DISPOSITIONS ABROGATOIRES :

Le présent règlement abroge :

  • le règlement de police relatif à l’installation d’étaux dans les voies piétonnes adopté par le Conseil communal du 20 avril 1982 dans sa totalité,
  • le règlement de police pour la tenue des marchés, l’étalage sur la voie publique et le colportage adopté par le Conseil communal du 13 mars 1985 dans sa totalité,
  • l’article 8 du Règlement général de Police.

Toutes dispositions dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente règlementation sont abrogées de plein droit.

Art.11 Ce règlement entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Catégorisation
Marchés - Commerces - Industries » Occupation du domaine public
Organisateur d'événements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top