Règlement relatif à l'occupation du domaine public

Art.1 Champ d'application

1.1 Le domaine public entrant dans le champ d’application du présent règlement est défini à l’article 1er du Règlement général de Police. A savoir, la partie du territoire communal affectée en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tous dans les limites prévues par les lois, les arrêtés et les règlements.

Elle s’étend en outre, dans les mêmes limites légales et réglementaires, aux installations destinées au transport et à la distribution de matières, d’énergie et de signaux.

Elle comporte entre autres :

• la voirie : les voies de circulation, y compris leurs accessoires (accotements, trottoirs, talus, places...),
• les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement de véhicules, aux jardins, aux promenades et aux marchés,
• les parcs et jardins, les plaines et aires de jeu, les bois et sentiers publics, les cours d’eau,
• les terrains publics non bâtis ainsi que tout lieu repris ci-avant, mais établis sur une assiette privée et dont la destination est publique,
• les cimetières.

1.2 L’occupation du domaine public par tout objet ancré dans le sol ou posé sur ou en surplomb de celui-ci – c’est-à-dire lorsqu’il est fixé à un mur, pignon, façade, cloison, enclos, échafaudage, palissade, construction quelconque – (autre que celles prévues dans d’autres règlements communaux) par tout mobilier, terrasse, ainsi que par tout étalage ou dépôt de marchandises ou choses quelconques, est visée par le présent règlement.

1.3 N’est pas visée dans ce règlement, l’occupation du domaine public par des installations ambulantes (fixes ou occasionnelles) à l’occasion des marchés, des brocantes et des fêtes foraines.

Ce règlement s’applique à défaut de réglementation spécifique.

Art.2 Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• Banne: store rétractable en toile disposé en auvent au-dessus de baies fixé sur les façades et servant initialement à protéger du soleil.
• Braderie: manifestation commerciale occasionnelle d’une durée maximale de 4 jours organisée à l’initiative d’un groupement de commerçants sédentaires pendant laquelle des réductions de prix sont annoncées.
• Commerçant sédentaire: toute personne physique ou morale immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant la vente de produits et/ou de services au consommateur et qui vend ou expose à la vente sur le domaine public ce qu’il vend à l’intérieur de son unité d’établissement.
• Commerçant ambulant: toute personne physique ou morale immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), exerçant la vente de produits au consommateur, en dehors de son établissement mentionné dans son immatriculation à la BCE ou ne disposant pas d’établissement de ce genre; le commerçant ambulant et ses préposés doivent être titulaires d’une carte d’ambulant en ordre de validité (carte patronale et de préposés A ou B).
• Conteneur magasin: conteneur installé par un commerçant afin de poursuivre la vente de produits et/ou de services au consommateur durant les travaux réalisés dans son établissement.
• Dispositif décoratif: tout objet qui a pour but de marquer l’entrée d’un établissement ou d’embellir sa devanture (bacs de plantations mobiles/amovibles, sapins de Noël, supports à ballons, etc.) ayant un objectif exclusivement décoratif et non d’exposition à la vente, ni de promotion d’un produit vendu à l’intérieur de l’établissement.
• Dispositif publicitaire: tout support, monté ou non sur pied, non ancré au sol à la façade d’un immeuble (stop-trottoir, porte-affiches, porte-revues, chevalets, tableaux noirs, etc.) dont le but est de promotionner un ou plusieurs produits ou marque(s) vendus dans l’établissement devant lequel il est installé.
• Dispositif publicitaire permanent: dispositif publicitaire installé dans le prolongement d’un commerce sédentaire réputé installé à l’année.
• Dispositif publicitaire occasionnel: dispositif publicitaire installé à l’occasion d’une action promotionnelle autre que les Fêtes de Wallonie pour lesquelles il existe un règlement spécifique.
• Distribution: action de distribuer gratuitement des tracts, folders, bons de réduction, gadgets, échantillons ou tout autre article promotionnel à caractère commercial ou non. L’objet de la distribution peut être ou non de la nourriture ou des boissons. La distribution peut se faire au départ d’un stand ou de tout autre dispositif assimilé ou être déambulatoire avec ou sans dispositif mobile (vélo, triporteur, chariot, etc.).
• Entrepreneur de travaux: toute personne physique ou morale immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou tout particulier qui occupe la voie publique dans le cadre de l’exécution de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d’adaptation ou d’entretien à un bâtiment.
• Étalage: présentation et offre en vente sur la voie publique de produits et/ou denrées, identiques à ceux vendus à l'intérieur de l'établissement, avec ou sans dispositif particulier de présentation (table, banc, tréteau, panier, brouette, penderie, manne, présentoir, éventaire, bac à glaces, granita, comptoir à gaufres, rôtissoire, appareil distributeur, jeu à monnayeur, etc.).
• Étalage permanent: étalage réputé installé à l’année.
• Étalage occasionnel: étalage installé à l’occasion d’une manifestation (braderie, fête de quartier, événement festif, sportif ou culturel, brocante, kermesse, etc.), autre que les Fêtes de Wallonie pour lesquelles il existe un règlement spécifique.
• Etalage occasionnel complémentaire: étalage installé devant un riverain qu’il soit ou non commerçant ou sur une place à l’occasion d’une manifestation (braderie, fête de quartier, événement festif, sportif ou culturel, brocante, kermesse, etc.), autre que les Fêtes de Wallonie pour lesquelles il existe un règlement spécifique.
• Événement: toute manifestation organisée sur le domaine public par un organisateur, qu’il soit public ou privé, à des fins commerciales, festives, sportives, culturelles, politiques, humanitaires ou autre.
• Infrastructure commerciale: infrastructure à partir de laquelle un commerçant ambulant ou sédentaire exerce la vente de produits et/ou de services, en dehors de son unité d’établissement.
• Infrastructure publicitaire: infrastructure ayant pour but de promouvoir un produit et/ou un service à l’aide de matériel publicitaire (ex : actions publicitaires à l’initiative de sociétés de marketing).
• Joue latérale: dispositif amovible en matériau souple, attaché à une banne et placé pour protéger un étalage du soleil, ou une terrasse des courants d'air, du vent et des intempéries.
• Mannequin: moulage ou armature servant à exposer des vêtements ou des accessoires.
• Paravent: dispositif constitué d'un ou plusieurs panneaux verticaux, articulés ou non, placé pour protéger une terrasse du vent, des courants d'air et de la pluie.
• Paravent amovible: paravent pouvant être soit rabattu le long de la façade, soit retiré du domaine public.
• Paravent inamovible: paravent ancré au sol, de manière permanente.
• Porte-menu: dispositif réglementaire d'affichage des plats et tarifs.
• Terrasse: la partie de la voie publique occupée par du mobilier (tables, chaises, parasols, bancs, fauteuils, mange-debout, transats, etc.) destinée à accueillir la clientèle d’un établissement à des fins de consommer des boissons et/ou des denrées alimentaires.
• Terrasse ouverte: terrasse non équipée de paravents, perméable aux piétons sur toute sa surface.
• Terrasse permanente: terrasse installée à l’année sur la devanture d'un établissement.
• Terrasse saisonnière: terrasse dont la période d’installation est limitée du 10 février au 10 novembre.
• Terrasse paraventée: terrasse délimitée par un ou plusieurs paravents amovibles.
• Terrasse semi-fermée et couverte: terrasse équipée d’une banne rétractable et de joues latérales amovibles.
• Terrasse inamovible (fermée): terrasse type véranda/pergola (structure bâtie adjacente au bâtiment principal).
• Terrasse complémentaire: extension de terrasse saisonnière devant un riverain qu’il soit ou non commerçant (ex : en soirée, dès la fermeture du commerce voisin) ou sur une place.
• Terrasse exceptionnelle: terrasse ou extension de terrasse installée dans le cadre d’événements festifs, sportifs ou culturels, etc., autre que les festivités pour lesquelles il existe un règlement spécifique (Fêtes de Wallonie, etc.).
• Terrasse déployée: la terrasse telle qu’occupée, en tout ou partie, par la clientèle.
• Vente de muguet: vente de muguet et de compositions florales avec du muguet d’origine horticole réalisée par un commerçant ambulant.
• Véhicule commercial: tout type de véhicule à partir duquel s’exerce la vente d’un produit ou d’un service.
• Véhicule publicitaire: tout type de véhicule visant la promotion d’un produit ou d’un service au travers de l’utilisation d’un visuel d’un produit, d’un service, d’une marque et/ou d’un logo.
• Véhicule d’entreprise: tout type de véhicule d’entrepreneur ou véhicule atelier affecté au transport de marchandises, de matériaux ou d’outillage nécessaires aux travaux réalisés sur ou à l’intérieur d’un bâtiment.

Art.3 Autorisation

• L’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre personnel et précaire, et est incessible. Elle peut être délivrée à des associations dans le cadre de leurs activités ponctuelles, sans préjudice des droits individuels de chaque personne occupant le domaine public (ex. : associations de commerçants, associations culturelles, sportives, etc.).
• Toute autorisation d'occupation ne peut être accordée que si le demandeur est en ordre de tout paiement vis-à-vis de la Ville.
• L’autorisation peut être assortie de toutes conditions particulières, compte tenu notamment de la disposition des lieux et des impératifs de sécurité.
• Tout bénéficiaire de l’autorisation prévue est tenu d’observer strictement les conditions énoncées dans l’autorisation. Il doit veiller à ne pas nuire à autrui et à ne pas compromettre la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques sous peine d’être soumis à l’application de sanctions prévues à l’article 12 du présent règlement.
• L’autorisation est révocable en tout temps sans préavis ni indemnité.
• Dans les rues et places publiques où des marchés sont habituellement organisés, l’autorisation pourra être suspendue pendant les heures de marché si l’encombrement qui en résulte constitue une entrave tant à l’implantation des marchés qu’au déroulement normal des activités.
• Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer strictement et immédiatement aux injonctions qui lui sont données par les agents chargés du contrôle de l’occupation de la voie publique sous peine d’être soumis à l’application de sanctions prévues à l’article 12 du présent règlement. Si nécessaire, et sur ordre du Collège communal ou du Bourgmestre, il sera procédé à l’enlèvement d’office des objets placés de façon illicite, aux frais risques et périls du contrevenant.

Les objets enlevés d’office seront entreposés sur un site communal pendant maximum 90 jours aux frais du contrevenant. Ce dernier pourra reprendre possession de ces objets dès que l’Administration communale aura réceptionné le paiement de la facture de frais. À l’expiration de ce délai de 90 jours, et en l’absence de paiement de l'intégralité des frais liés à l'enlèvement d'office, les objets seront réputés appartenir à la Ville qui en disposera à sa meilleure convenance et aucune réclamation ne sera prise en considération.

Il en sera dressé un inventaire de déclassement pour destination finale:

• • une association œuvrant dans un but social,
  • le service de Cohésion sociale,
  • un autre service communal,
  • le Centre public d’Action Sociale.

Le solde de cet inventaire sera mis en décharge, au tarif en vigueur, et ce, aux frais du contrevenant (traitement des déchets et transport compris).

• L’occupation du domaine public peut être assortie du paiement d’une redevance prévue conformément au règlement-redevance sur l’occupation du domaine public.
• La redevance est due dès décision du Collège communal. Si l'installation est anticipative à la décision, la date de la première installation prévaut.
• Le paiement de la redevance due n’équivaut pas à autorisation.
• Le paiement éventuel d’une redevance n’emporte aucune obligation pour la Ville ou la Police d’établir une surveillance spéciale de ou sur la terrasse ou des dispositifs placés sur la voie publique.
• La Ville n’encourt aucune responsabilité quelconque quant aux préjudices que le bénéficiaire de l’autorisation pourrait subir suite à la dégradation volontaire ou non du matériel placé sur la voie publique.
• Le bénéficiaire de l’autorisation, quant à lui, est responsable de tout dommage et dégradation quelconques résultant de l’occupation de la voie publique, en ce compris les dommages occasionnés à la voie publique. A cet effet, il souscrira les assurances qui s’imposent.
• L’autorisation est accordée aux risques et périls du bénéficiaire en ce qui concerne les droits éventuels des tiers, usagers de la voie publique et riverains.
• Lorsque l’occupation concerne la voie publique autre que communale, il appartient au demandeur de solliciter une autorisation écrite préalable auprès de l’autorité administrative compétente.
• Les autorisations visées dans le présent règlement ne dispensent pas le bénéficiaire de l’obtention, au besoin, d’un permis d’urbanisme ad hoc ou de tout autre permis obligatoire pour le type d’installation envisagée.

Art. 4 Terrasses

Il y a lieu de distinguer quatre types de terrasses telles que définies à l'article 2 ci-avant:

• La terrasse saisonnière,
• La terrasse permanente,
• La terrasse complémentaire,
• La terrasse exceptionnelle.

4.1 Le Collège communal est compétent pour autoriser l’installation de terrasses sur la voie publique. L’autorisation est valable jusqu’à révocation.

4.2 La demande d’autorisation est introduite auprès du Domaine public & Sécurité, à l'aide du formulaire ad hoc disponible également sur le site internet de la Ville de Namur. Elle reprend l’ensemble des éléments de l’installation projetée et est accompagnée d’un plan descriptif de la terrasse (tables, chaises, parasols, dispositifs décoratifs, dispositifs publicitaires, porte-menu, etc.).

Une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou d’un de ses représentants.

4.3 L’autorisation indique la superficie pouvant être occupée. Les éléments constitutifs de la terrasse autorisée ne peuvent pas couvrir le filet d’eau et doivent toujours être aisément amovibles notamment pour donner accès aux branchements, canalisations et avaloirs qu’ils couvrent.

Le nombre maximum de chaises autorisé est en principe de 1 unité par m².

Le Collège communal peut toutefois fixer un nombre de chaises spécifique en tenant compte de la particularité des lieux en lien avec l'accessibilité et/ou le patrimoine immobilier (voir annexe).

Tous les éléments constituant la terrasse déployée ne peuvent pas en dépasser les limites spatiales telles que fixées dans l’autorisation et doivent être rentrés, en dehors de la période d'activité quotidienne de l'établissement, dès sa fermeture, quel que soit le type de terrasse et, au plus tard, à minuit (cf. point 4.9) ou à 22h00 pour les terrasses situées sur les quais et chemins de halage (cf. point 4.11).

À titre dérogatoire, ils pourront également être rassemblés et laissés sur le domaine public sur demande et selon les modalités pratiques qui seront alors fixées dans l’autorisation.

Les éléments constitutifs d’une terrasse saisonnière ou d'une terrasse complémentaire sont obligatoirement stockés en dehors du domaine public durant les mois pendant lesquels la terrasse n’est pas autorisée à être déployée.

4.4 L’autorisation de terrasse est accompagnée d’une affichette dont la forme et le contenu sont arrêtés par le Collège communal.

Son affichage est obligatoire, en permanence, sur la devanture de l’établissement de manière visible et lisible dans le but de faciliter le contrôle tant par les services de police que par les agents communaux.

4.5 Les terrasses d'une superficie supérieure à 50m² sont soumises à l'obtention d'un permis d'urbanisme, à solliciter auprès du service d’appui juridique et administratif de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire du Département de l’Aménagement Urbain (AJA/ATU).

4.6 L’autorisation impose que l’ensemble des éléments constituant la terrasse, en dehors des places publiques, se situe devant l’établissement.

4.7 L’autorisation de placer une terrasse peut contenir, à la demande de l’exploitant, l’autorisation de placer un dispositif publicitaire, ou un dispositif de type chevalet/tableau noir/porte-menu.

4.8 La terrasse ne peut être installée que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation déployée et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse avoisinante, dispositif publicitaire, étalage, etc.). La terrasse ne peut pas être installée devant une porte d’accès au bâtiment.

4.9 Dans un souci de bonne cohabitation et du "mieux vivre ensemble", l'ensemble des établissements bénéficiaires d'une autorisation de terrasse sont tenus de procéder :

• dès 22h00, à la fermeture des fenêtres et des portes (pour les établissements qui diffusent de la musique),
• à minuit maximum, au repli de la terrasse.

4.10 Dispositions particulières concernant les rues piétonnes:

Dans les voies piétonnes, la terrasse déployée doit respecter un couloir libre de 4m minimum de largeur, de manière à permettre le passage en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le Collège communal peut déroger, sur avis de la Zone de secours NAGE, à la limite fixée ci-avant, en fonction de la configuration des lieux et dans la mesure où la terrasse est exclusivement constituée d’un mobilier léger rapidement amovible. C'est le cas notamment lorsque la largeur de la rue piétonne est inférieure à 8 mètres.

Le déploiement de la terrasse doit être réalisé à la fin de l’accès matinal réglementaire aux voies piétonnes.

En dehors des heures d’ouverture des piétonniers, le stockage du mobilier ne peut en aucun cas limiter le passage des piétons et des véhicules.

Dans les trois rues identifiées comme les plus étroites du piétonnier du centre-ville (rues de la Halle, des Fripiers et Haute Marcelle), le stockage du mobilier de terrasse est autorisé, sur le domaine public, lorsque l'établissement est en exploitation ou entre deux services, à condition que le matériel ne soit pas enchaîné ou fixé. Le matériel devra quitter l'espace public lorsque l'établissement ferme. Le Collège communal pourra toutefois étendre ces mesures à d'autres rues du piétonnier si nécessaire.

L'installation de tonneaux peut être autorisée dans les rues piétonnes pour autant qu'ils soient situés en dehors de la zone de sécurité (4m) et qu'ils ne soient pas équipés de tablette qui alourdirait davantage ce dispositif.

4.11 Dispositions particulières sur les quais et chemins de halage (Meuse et Sambre):

La terrasse déployée doit respecter un couloir libre de 3m minimum de largeur, de manière à permettre le passage aisé, en tout temps, des véhicules de secours et d’entretien, et des cycles divers.

Elle ne peut être installée qu’entre 11h00 et 22h00. Il est dès lors procédé au repli de la terrasse dès 22h00.

4.12 Pour pouvoir solliciter une terrasse complémentaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit pouvoir produire une autorisation écrite, rédigée soit par le locataire du commerce devant lequel la terrasse pourrait être installée, soit par le propriétaire de l’immeuble. Lorsque l’immeuble commercial est également affecté à du logement aux étages, l’accord du propriétaire prévaut ;
• Afin d’éviter que le mobilier non déployé en journée constitue un amoncellement non esthétique et encombrant sur le domaine public, l’octroi d’une terrasse complémentaire est conditionné à l’engagement écrit du demandeur par lequel il reconnaît disposer d’un espace de stockage en dehors du domaine public au sein duquel il s’engage à ranger ce mobilier, qu’il ne sortira et déploiera que durant la période au cours de laquelle il y est autorisé.

Ces documents sont à transmettre au service Domaine public & Sécurité au moyen de formulaires ad hoc disponibles sur le site internet de la Ville de Namur.

4.13 Les limites de l’autorisation peuvent être matérialisées au sol par les services communaux.

4.14 L’installation de paravents latéraux est soumise à autorisation préalable. Elle peut être autorisée, uniquement en dehors des zones de sécurité préalablement définies, variables selon la largeur des rues.

L’installation de paravents est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme à solliciter auprès du service d’appui juridique et administratif de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire du Département de l’Aménagement Urbain (AJA/ATU) pour autant que ceux-ci soient ancrés au sol et/ou fixés à la façade.

Les paravents frontaux sont interdits. Il est rappelé que toute fermeture frontale implique l’interdiction de fumer sur une terrasse fermée sur ses autres côtés.

L’ancrage des paravents dans une douille au sol est soumis à autorisation spécifique.

Les parois de ces installations ne peuvent présenter de saillies dangereuses, d’arêtes vives, ni d’objets contondants pouvant occasionner un dommage quelconque. Les paravents doivent être entretenus et maintenus, en permanence, dans un bon état de propreté.

Aucune fermeture frontale n’est autorisée par quelque moyen que ce soit, à l’exception de dispositions particulières liées à la sécurité de la clientèle de la terrasse.

La présence de paravent(s) ne peut impliquer un détour des piétons préjudiciable à un commerce mitoyen. Dans ce cas, la profondeur du paravent latéral sera limitée à maximum 50% de la largeur de la façade commerciale mitoyenne, calculée sur base de la façade la plus petite.

Les paravents doivent:

• s’implanter contre la façade, perpendiculairement à celle-ci, sur les côtés latéraux de la terrasse,
• être d’une teinte neutre s’harmonisant aux menuiseries du rez-de-chaussée de l’établissement,
• ne comporter aucune réclame, publicité, logo, inscription ou dessin de quelque nature que ce soit, hormis l’enseigne nominative de l’établissement,
• être translucides au-delà de 80cm de hauteur,
• présenter une hauteur maximale de 2m et être de gabarit identique.

Le Collège communal peut déroger aux dispositions reprises ci-avant en fonction de la configuration des lieux.

4.15 L’installation de joues latérales, accrochées à une banne, est soumise à autorisation préalable.

L’installation d’une banne est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme à solliciter auprès du service d’appui juridique et administratif de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire du Département de l’Aménagement Urbain (AJA/ATU).

Toute banne, une fois dépliée, doit garantir un passage de 2m50 de haut en son point le plus bas : son extrémité est limitée par un plan vertical parallèle à la façade sur laquelle la banne est ancrée et située à 60cm en retrait de l’arête du trottoir.

En l’absence de trottoir (zones piétonnes, résidentielle ou de rencontre), un passage libre de minimum 4m de large doit être préservé entre une banne et la façade opposée ou entre bannes opposées.

Dans les zones piétonnes, pendant les jours et heures de fermeture de l'établissement et entre les deux services lorsqu'il s'agit d'un établissement Horeca, la banne doit être repliée.

La banne et les joues latérales doivent être rapidement rétractables en cas d'intervention des services de secours.

La banne et les joues latérales ne peuvent comporter aucune réclame, marque, publicité, logo, ni inscription de quelque nature que ce soit, hormis l'enseigne nominative et la raison sociale de l'établissement.

La publicité est autorisée uniquement sur la face interne des festons de la banne.

Les joues latérales doivent être obligatoirement translucides au-dessus de 80cm. Leur longueur ne peut pas excéder la profondeur de la terrasse autorisée. La présence de joues latérales ne peut impliquer un détour des piétons préjudiciable à un commerce mitoyen. Dans ce cas, la longueur des joues sera limitée à maximum 50% de la largeur de la façade commerciale mitoyenne, calculée sur base de la façade la plus petite. Le lestage des joues doit être réalisé au moyen d'un système non ancré au sol qui ne peut plus occuper le domaine public lorsque la terrasse n’est pas déployée. L'usage de crochets fixés au sol est par conséquent interdit.

L’autorisation de placement de joues latérales ne peut être octroyée que si la banne à laquelle elles se rattachent est dûment autorisée par un permis d’urbanisme à solliciter auprès du service d’appui juridique et administratif de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire du Département de l’Aménagement Urbain (AJA/ATU).

4.16 L'installation de bacs à fleurs afin d’agrémenter la terrasse est soumise à autorisation. Les bacs à fleurs sont autorisés pour autant qu’ils ne supportent aucune publicité, qu’ils n’entraînent aucune blessure, ni salissure, ou dommage quelconque aux passants et qu’ils soient constamment entretenus, nettoyés et remplacés si nécessaire par le bénéficiaire. L'usage de fleurs et plantes artificielles est interdit. Lorsqu’une terrasse est installée, le dispositif doit être intégré dans la superficie de celle-ci mais ne peut pas constituer de fermeture de l’espace autorisé.

4.17 L’installation d’un plancher est interdite sauf à démontrer, sur rapport écrit du service Voirie, que le revêtement du domaine public présente des inégalités ou une inclinaison telles que le placement de tables et de chaises s'avère totalement impossible. Elle est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme à solliciter auprès du service d’appui juridique et administratif de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire du Département de l’Aménagement Urbain (AJA/ATU). En aucun cas, le plancher ne peut compromettre l’accès ou la manœuvre d’une bouche d’incendie, d’une vanne de distribution d’eau ou d’un obturateur d’une canalisation de gaz. Les accès et ventilations de caves, chaufferies, locaux à compteurs, avaloirs, etc. ne peuvent être obturés.

4.18 Tout revêtement de sol superposé au revêtement existant (revêtement plastique, fausse pelouse, tapis, dallage, ...) est interdit. Le Collège communal peut toutefois déroger dans le cadre d’événements particuliers.

4.19 Les tonnelles, chapiteaux et tentes solaires, et auvents non attenants au bâtiment sont interdits, excepté lors d’événements et ce, moyennant autorisation préalable.

4.20 Propreté de la terrasse et de ses abords:

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de procéder journellement au nettoyage de la terrasse et de ses abords immédiats qui doivent être débarrassés de tous déchets. Tout papier, mégot de cigarette ou objet quelconque doit être immédiatement ramassé par le titulaire de l’autorisation ou ses préposés.

L'installation sur le domaine public d'un dispositif de collecte des mégots est soumise à autorisation préalable pour autant qu'un passage de minimum 1m50 doive être maintenu pour les piétons.

Le dispositif de collecte des mégots doit être rentré quotidiennement.

Lorsqu'un établissement n'est pas pourvu d'un service à table, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'équiper sa terrasse d'une borne de propreté, de teinte neutre et sans inscription, motif ou publicité, hormis l'enseigne nominative de l'établissement. La borne de propreté doit être rentrée quotidiennement.

4.21 Le Collège communal peut, en fonction de la spécificité de lieux, imposer des caractéristiques esthétiques et/ou techniques au mobilier de terrasse qui sont définies en annexe.

4.22 Les appareils de chauffage (mobiles ou statiques) en terrasse sont totalement interdits.

4.23 Les appareils d'éclairage mobiles sont rentrés quotidiennement à l'intérieur de l'établissement. Les appareils d'éclairage qui diffusent un éclairage coloré ou clignotant ne sont pas autorisés.

4.24 Il est rappelé que l'usage, sur le domaine public, de haut-parleurs, d’amplificateurs ou d’autres appareils sonores est interdit, sauf autorisation écrite du Bourgmestre conformément au prescrit du Règlement général de Police.

Art. 5 Étalages

5.1 Le Collège communal est compétent pour autoriser, selon les conditions qu’il détermine, le placement d’un étalage sur la voie publique en prolongement direct d’un établissement existant. Les produits exposés ou mis en vente doivent être de même nature que ceux vendus à l’intérieur de l’établissement devant lequel ils sont présentés.

5.2 La demande d’autorisation est introduite auprès du service Domaine public & Sécurité, à l'aide du formulaire ad hoc également disponible sur le site internet de la Ville de Namur. Elle reprend l’ensemble des éléments de l’installation projetée et est accompagnée d’un plan descriptif de l’étalage. Une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou de son représentant.

5.3 L’étalage, s’il est constitué de tringles, est limité à l’installation d’une unité par 1m50 de vitrine, par immeuble commercial.

5.4 L’ensemble des éléments constituant l’étalage doit être totalement amovible et doit être rentré à l’intérieur de l’établissement pendant les heures de fermeture. Le Collège communal peut déroger à cette condition d’occupation en fonction de la configuration des lieux.

5.5 L’autorisation est limitée aux parties de la voie publique délimitées par la façade de l’immeuble où l'activité est exercée.

5.6 Dans le cas d’un étalage alimentaire, l'installation de joues latérales (opaques) pour protéger l’étalage du soleil est soumise à autorisation. Elles doivent être en matériau souple, attachées à la banne et être retirées quand l'établissement est fermé et/ou quand l’étalage n’est pas installé. L’autorisation de placement de joues latérales ne peut être octroyée que si la banne à laquelle elles se rattachent est dûment autorisée par un permis d’urbanisme à solliciter auprès du service d’appui juridique et administratif de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire du Département de l’Aménagement Urbain (AJA/ATU).

5.7 L’étalage ne peut être installé que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse, dispositif publicitaire, étalage, etc.).

5.8 Pour pouvoir solliciter un étalage occasionnel complémentaire, la condition suivante doit être remplie.

Pour que la demande soit recevable, le demandeur doit pouvoir produire une autorisation écrite, rédigée soit par le locataire du commerce devant lequel l’étalage pourrait être installé, soit par le propriétaire de l’immeuble. Lorsque l’immeuble commercial est également affecté à du logement aux étages, l’accord du propriétaire prévaut.

Ce document est à transmettre au service Domaine public & Sécurité au moyen du formulaire ad hoc disponible sur le site internet de la Ville.

5.9 L’autorisation indique l’emprise de l’étalage sur la voie publique, calculée à partir du nu du mur de la façade. Lorsque le préposé à la vente occupe un espace situé à l'arrière de l'étalage – le plus souvent entre l'étalage et le nu de la façade - cet espace fait partie intégrante de la superficie liée à l'exploitation de l'étalage (ex: étalage de glace), il est donc inclus dans la superficie visée dans l'autorisation.

5.10 Les étalages sous forme de mannequins et porte-manteaux sont interdits.

5.11 Dans les voies piétonnes, un passage de 4m doit subsister entre l’extrémité de l’emprise de l’étalage et l’extrémité d’étalages, terrasses, panneaux de signalisation, mobiliers urbains ou objets placés à l’opposé ou le nu du mur opposé, de manière à permettre le passage aisé en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le Collège communal peut déroger à la limite fixée ci-dessus en fonction de la configuration des lieux et dans la mesure où l’étalage est léger et rapidement amovible ou monté sur un système à roulettes.

5.12 Les marchandises alimentaires doivent être étalées à une hauteur suffisante pour éviter toute souillure.

L’étalage ne peut présenter d’arêtes vives, ni d’objets contondants pouvant causer tout dommage quelconque. La présence d’un étalage ne peut impliquer un détour des piétons préjudiciable à un commerce voisin. Dans ce cas, la profondeur de l’étalage sera limitée à maximum 50% de la largeur de la façade commerciale mitoyenne.

5.13 L’étalage ainsi que ses abords doivent être entretenus et maintenus, en permanence, dans un bon état de propreté.

5.14 L’étalage de denrées alimentaires doit respecter les normes d’hygiène édictées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

5.15 Lors de l’installation d’un étalage, dans le cadre de l’organisation d’une braderie ou lors de la tenue d’un marché hebdomadaire, des conditions d’occupation complémentaires peuvent être fixées par le Collège communal.

5.16 Le Collège communal peut, en fonction de la spécificité des lieux, imposer des prescriptions supplémentaires par rapport à celles mentionnées ci-avant. Celles-ci sont reprises dans l'annexe.

Art.6 Dispositifs publicitaires (chevalets, tableaux noirs, stop-trottoir, totems, porte-menu, porte-documents, etc.) - Véhicules et infrastructures commerciaux et/ou publicitaires

6.1 Dispositifs publicitaires

6.1.1. Le Collège communal est compétent pour autoriser le placement d’un seul dispositif publicitaire par commerce (unité d’établissement) sur la voie publique dans le prolongement direct d’un immeuble existant et dans les limites de sa façade. Le Collège peut déroger aux conditions reprises ci-dessus en fonction de la configuration des lieux.

6.1.2. La demande d’autorisation est introduite, à l’aide du formulaire ad hoc également disponible sur le site internet de la Ville de Namur, auprès du service Domaine public & Sécurité.

Une enquête préalable à la décision d’autorisation est réalisée, in situ, par un agent communal, en présence du demandeur ou de son représentant.

6.1.3. Le dispositif publicitaire ne peut être installé que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse, dispositif publicitaire, étalage, etc.).

6.1.4 Le dispositif publicitaire doit être rentré à l’intérieur de l’établissement pendant les heures de fermeture.

6.1.5 Sont interdits :

• les dispositifs publicitaires de type flammes, drapeaux, beach flags, flying tubes, roll-up et les poteaux de balisage, à l’exception d’événements commerciaux, festifs, sportifs ou culturels, etc. pour lesquels l’autorisation du Collège communal est requise.

Le Collège communal peut déroger à cette interdiction en accordant l’autorisation de faire usage de ces éléments à des fins culturelles ou touristiques.

• les dispositifs publicitaires montés sur ressort ou avec base lestable,
• les hommes-sandwich.

6.1.6. Le dispositif publicitaire, tel que défini à l'article 2 susvisé, doit être placé contre la façade de l’établissement et perpendiculairement à celle-ci. Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation est également bénéficiaire d'une autorisation de terrasse, le dispositif publicitaire doit être installé dans la superficie de la terrasse autorisée.

Le Collège communal peut déroger aux conditions reprises ci-dessus en fonction de la configuration des lieux.

6.1.7. Dans les voies piétonnes, un passage de 4m doit subsister entre l’extrémité de l’emprise du dispositif publicitaire et l’extrémité d’étalages, terrasses, panneaux de signalisation, mobiliers urbains ou objets placés à l’opposé et le nu du mur opposé, de manière à permettre le passage aisé en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le Collège communal peut déroger à la limite fixée ci-avant en fonction de la configuration des lieux, dans la mesure où le dispositif publicitaire est léger et rapidement amovible.

6.1.8. Le dispositif publicitaire ne peut présenter d’arêtes vives pouvant engendrer tout dommage quelconque. Il doit être entretenu et maintenu, en permanence, dans un bon état de propreté et de stabilité.

6.1.9 Le Collège communal peut, en fonction de la spécificité des lieux, imposer des prescriptions supplémentaires par rapport à celles mentionnées ci-avant. Celles-ci sont reprises dans l'annexe.

6.2 Véhicules et infrastructures commerciaux et/ou publicitaires :

6.2.1. Le Collège communal est compétent pour autoriser, selon les conditions qu’il détermine, au regard du type d’action commerciale projetée, le stationnement sur la voie publique de véhicules commerciaux et/ou publicitaires ou l’installation sur la voie publique d’infrastructures commerciales et/ou publicitaires pour une durée qui est déterminée dans l’autorisation. Par ailleurs, si le stationnement ou l’installation est assorti d’une distribution de dépliants, de tracts, de gadgets ou d’échantillons publicitaires à emporter ou à consommer sur place, cette distribution doit également faire l’objet d’une autorisation du Bourgmestre aux conditions du Règlement général de Police.

En cas de distribution dûment autorisée de dépliants, de tracts, de gadgets ou d’échantillons publicitaires, une taxe complémentaire spécifique est due.

6.2.2. La demande d’autorisation est introduite auprès du service Domaine public & Sécurité.

Elle reprend notamment le jour et la durée de l’occupation, l’emplacement sollicité, les dimensions du véhicule ou de l'infrastructure, le type d’action commerciale projetée et le mode d’approche du public employé, le nombre de personnes participant à l’action ainsi que la description de tous autres dispositifs, publicitaires ou non, accompagnant le véhicule (parasols, tables, chaises, présentoirs, chevalets, beach flags, etc.).

Art. 7 Dispositifs décoratifs – Mobilier divers

7.1 Le Collège communal est compétent pour autoriser l’installation d’un dispositif décoratif, sans inscription publicitaire, sur la voie publique pour une durée qu’il détermine. Les installations de type « arches ou colonnes de ballons », tapis, ... dans le cadre d’un événement tels que ouvertures de commerce, soldes, braderies, pendant la durée de l’événement sont autorisées.

7.2. La demande doit être introduite auprès du service Domaine public & Sécurité, à l’aide du formulaire ad hoc disponible également sur le site internet de la Ville de Namur. Elle reprend un descriptif de l’ensemble des éléments de l’installation projetée.

7.3 Le dispositif décoratif ne peut être installé que si la distance minimale de 1m50 est respectée entre l’installation et la voie carrossable ou tout autre obstacle qu’il soit fixe (panneaux de signalisation, mobilier urbain, arbre, etc.) ou temporaire (terrasse, dispositif publicitaire, étalage, etc.).

7.4 Dans les voies piétonnes, un passage de 4m doit subsister entre l’extrémité de l’emprise de l’objet décoratif et l’extrémité d’étalages, terrasses, panneaux de signalisation, mobiliers urbains ou objets placés à l’opposé ou le nu du mur opposé, de manière à permettre le passage aisé en tout temps des véhicules de secours et d’entretien de la voie publique.

Le Collège communal peut déroger à la limite fixée ci-dessus en fonction de la configuration des lieux et dans la mesure où le dispositif est léger et rapidement amovible ou monté sur un système à roulettes.

7.5 Le dispositif décoratif doit être placé contre la façade de l’établissement. Lorsqu’une terrasse est installée, le dispositif doit être intégré dans la superficie de celle-ci mais ne peut pas constituer une fermeture de l’espace autorisé.

Le Collège communal peut déroger aux conditions reprises ci-dessus en fonction de la configuration des lieux.

7.6 Le dispositif décoratif ne peut pas être ancré au sol mais uniquement déposé sur celui-ci.

7.7 Est admis, contre la façade, sur maximum 60cm de profondeur, soit une table d'une seule pièce, soit un fauteuil, soit une étagère, sans vocation de consommation ou d’exposition à la vente.

7.8 En dehors de la terrasse autorisée, l'installation de pots de fleurs est également admise pour autant qu’ils ne supportent aucune publicité, qu’ils n’entraînent aucune blessure, ni salissure, ou dommage quelconque aux passants et qu’ils soient constamment entretenus, nettoyés et remplacés si nécessaire par le bénéficiaire. L'usage de fleurs et plantes artificielles est interdit.

7.9 Le dispositif décoratif ne peut présenter d’arêtes vives pouvant engendrer tout dommage quelconque. Il doit être entretenu et maintenu, en permanence, dans un bon état de propreté.

7.10 Le dispositif décoratif doit être rentré à l’intérieur de l’établissement pendant les heures de fermeture. Le Collège communal peut déroger aux conditions reprises ci-dessus en fonction de la configuration des lieux.

7.11 Dispositions spécifiques relatives à l’installation de tapis pour les Fêtes de fin d’année (du 1er week-end de décembre au 1er week-end qui suit l’ouverture des soldes) ou dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles:

• Dimensions maximales admises: devant l'entrée du commerce: 2m de largeur sur 1m50 de profondeur; en partie centrale, sur toute la longueur de la rue : 2m de largeur
• Couleur: libre de choix (les initiatives concertées visant l’uniformité sont toutefois encouragées),
• Fixation: le tapis doit être fixé au sol dans le joint du pavé ou être maintenu en permanence afin d’éviter aux maximum le risque de chute,
• Entretien: l’entretien journalier incombe au commerçant, l’état de propreté du tapis doit être maintenu en permanence.
• Enlèvement: l’enlèvement et l’évacuation du dispositif et des fixations au sol sont à charge du commerçant.

Dans le piétonnier, les conditions susvisées sont complétées comme suit : le placement de tapis, même s’il s’agit d’un acte isolé, est autorisé aux conditions précitées, mais il convient de savoir qu’en pareil cas, les interventions d’entretien quotidiennes de la balayeuse seront interrompues dans la rue concernée durant toute la période de présence d’un ou plusieurs tapis.

7.12 Le Collège communal peut, en fonction de la spécificité des lieux, imposer des prescriptions supplémentaires par rapport à celles mentionnées ci-avant. Celles-ci sont reprises dans l'annexe.

7.13 Les dispositifs décoratifs ne sont pas soumis au paiement d’une redevance sur l’occupation du domaine public en vertu de leur caractère exclusivement décoratif et temporaire.

Art.8 Muguet

8.1 L’installation sur le domaine public de commerçants ambulants pour la vente de muguet est autorisée aux endroits fixés par le Collège communal.

La liste des emplacements et les conditions d’installation sont établies par le Collège communal.

8.2 La vente de muguet s’effectue au départ d’un emplacement de maximum 2 m². Elle ne peut pas être déambulatoire.

8.3 L’emplacement peut être surplombé d’un parasol ou d’une tonnelle de maximum 3x3m.

8.4 L’emplacement ainsi que ses abords doivent être entretenus et maintenus, en permanence, dans un bon état de propreté.

8.5 La vente de fleurs ou plantes sauvages est interdite. Le commerçant doit pouvoir présenter à tout moment les factures ou documents attestant de l’origine horticole des produits vendus.

Art.9 Dispositifs et mesures d’accompagnement de chantier

9.1 Toute occupation du domaine public à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d'adaptation ou d'entretien aux bâtiments est soumise à autorisation à solliciter auprès du service Domaine public & Sécurité.

9.2 On entend par dispositifs et mesures d’accompagnement de chantier

• L’installation de conteneurs déchets,

• L’installation de conteneurs magasin,
• L’installation de balustrades, enclos, échafaudages, grues, etc.,
• Le stationnement de véhicules d’entreprise.

9.3 Stationnement avec un véhicule d’entreprise sur le domaine public. L’entrepreneur est tenu de solliciter auprès du service Domaine public & Sécurité une autorisation de stationnement qui est matérialisée par une carte de stationnement.

La carte de stationnement est valable dans les zones gérées par horodateurs, les zones bleues, les piétonniers du centre-ville et l’Espace de l’Ange. Elle porte les mentions suivantes :

• La période du stationnement autorisé,
• La plaque d’immatriculation du véhicule auquel elle est associée.

Dans les piétonniers du centre-ville et la zone mauve (Espace de l’Ange), il n’est délivré qu’une seule carte de stationnement par maître d’ouvrage.

9.4 Toute occupation du domaine public à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction, d'adaptation ou d'entretien aux bâtiments est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

Art.10 Évènements

10.1 Les événements organisés sur le domaine public sont classifiés en quatre catégories :

A = organisation Ville ou confiée par la Ville à un tiers

A1 = événement Ville géré par un service communal

A2 = événement Ville géré par un organisme para communal

A3 = événement Ville confié à un tiers via un cahier des charges ou une convention

B = organisation bénéficiant d’un subside avec libellé précis repris au budget communal

B1 = événement soutenu par la création d’un article budgétaire spécifique y lié

B2 = événement soutenu par l’octroi d’un subside « thématique »

C = organisation bénéficiant d’un partenariat officiel de la Ville sous forme d’un soutien en nature et/ou financier

D = organisation autorisée par la Ville ne bénéficiant d’aucun partenariat, ni soutien

D1 = événement à caractère philanthropique bénéficiant d’une exonération de la redevance liée à l’occupation du domaine public

D2 = événement privé reconnu par le Collège comme participant à la dynamique urbaine

D3 = événement à caractère commercial

10.2 Dispositions générales:

Toute demande d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation d’un événement doit être introduite trois mois avant la manifestation, auprès du service Domaine public & Sécurité à l’aide du formulaire unique réalisé à cet effet.

Ce formulaire vise tous les aspects liés à l’organisation d’un événement sur l’espace public tels que:

• l’identification du demandeur,
• la réservation de l’espace public,
• le volet sécurité,
• l’affichage et la distribution commerciale,
• l’aide logistique,
• les autorisations diverses.

L’occupation du domaine public à des fins commerciales à l’occasion d’événements est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

10.3 Dispositions spécifiques:

10.3.1. Pour les événements organisés par les services de la Ville:

• Le Collège communal peut autoriser une activité ambulante au sein d’un événement organisé par la Ville.

10.3.2. Pour tous les événements:

• Toute activité ambulante dûment autorisée par le Collège communal est tenue de se conformer aux dispositions suivantes :
• Les commerces de denrées alimentaires sont soumis au respect de la législation édictée par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
• Les stands où de la cuisine chaude est préparée, doivent répondre à tous les critères de sécurité. Les installations réservées à la cuisson des aliments sont protégées du passage du public. Il en est de même pour les bonbonnes de gaz qui seront pourvues de tuyaux neufs fixés par des colliers de serrage.
• Les échoppes non fermées sur lesquelles il y a des récipients contenant de la graisse ou de l’huile de friture, de l’eau bouillante ou toute matière inflammable sont interdites.
• Les boissons servies à la clientèle doivent provenir directement de leurs contenants d’origine (bouteilles, tonneaux). Le transfert dans des seaux, réservoirs, etc. est interdit.
• Les utilisateurs d’appareils électriques sont tenus de se conformer aux règles en vigueur en matière de gestion du réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité ou être muni d’un groupe électrogène. Ils doivent également se munir de leurs propres allonges électriques ou tout autre matériel permettant le raccordement électrique à leurs stands.
• Les commerçants ambulants sont tenus de s’identifier à l’aide du placement, sur le stand, d’un panneau d’identification réglementaire reprenant:
  1. Soit le nom, le prénom du patron qui exerce l’activité en personne physique pour son propre compte; soit le nom, le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la société;
  2. La raison sociale de l’entreprise et/ou sa dénomination commerciale;
  3. Selon le cas, la commune du siège social ou du siège d’exploitation de l’entreprise et si le siège de l’entreprise n’est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lequel il est situé;
  4. Le numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l’identification qui en tient lieu, lorsque l’entreprise est étrangère et n’a pas de siège en Belgique.
• L’organisateur se réfère aux dispositions du Règlement général de Police notamment en matière d’affichage, de fléchage, de gestion des déchets et de gestion de la propreté.
• Toute occupation du domaine public dans le cadre d’événements dûment autorisés est soumise au paiement d’une redevance pour l’occupation du domaine public.
• Obligations liées au stationnement:

Tout organisateur est tenu de mettre en place:

1. Un plan de communication visant à inviter les participants:

• à respecter les arrêtés de police et le règlement de police en matière de stationnement,
• à se stationner dans les parkings de dissuasion et souterrains ainsi que les zones de stationnement prévues dans le cadre de l’événement,

2. Une équipe de stewards dont la mission est de diriger les automobilistes vers les parkings de dissuasion et souterrains ainsi que les zones de stationnement prévues dans le cadre de l’événement.

• Obligations liées à la période d’activité:

L’organisateur se conformera à la décision du Collège communal y relative.

• Obligations liées à toute activité musicale:

Il est fait application du Règlement général de Police sauf disposition contraire du Collège communal.

Art.11 Fin d’exploitation ou modification d’un élément de l’autorisation

11.1 Le bénéficiaire d’une autorisation est tenu d’informer, dans les 5 jours de la survenance des faits, le service du Domaine public & Sécurité, de toutes modifications relatives à ses coordonnées (dénomination commerciale, adresse, etc.) ou en cas de cessation ou cession d’activité, de changement de type d’activité ou de modification de la superficie occupée.

Ces informations doivent être transmises par écrit au service concerné, sur support durable contre accusé de réception, dans les 5 jours de la survenance du fait ou sur présentation au service pour l’informer oralement. Il sera délivré un accusé de réception actant la modification.

Lorsque l’autorisation accordée entraîne l’application d’une redevance, le montant de celle-ci est calculé sur base des éléments repris sur l'autorisation.

Dès lors, sous réserve des contrôles effectués et sauf le droit de réclamation, toutes modifications non signalées au service concerné, dans les formes et le délai prescrits, entraînera le maintien de la redevance sur base de l’autorisation initiale.

11.2 L’autorisation prend fin, de plein droit, à la date de la cessation d’activité du bénéficiaire.

Il appartient au nouvel exploitant d’un commerce ou en cas de changement d’implantation, de solliciter une nouvelle demande d’autorisation, à l’aide du formulaire ad hoc conformément aux dispositions du présent règlement.

11.3 Dans un délai de 15 jours calendrier, suivant la cessation d’activité ou la cession de celle-ci, l’ensemble du dispositif installé sur le domaine public doit être retiré et les lieux remis dans leur état antérieur par le titulaire de l’autorisation échue.

À défaut d’avoir satisfait à l’obligation reprise à l’alinéa 1, et sur ordre du Collège communal ou le Bourgmestre, il sera procédé à l’enlèvement d’office du dispositif conformément à l’article 12 du présent règlement.

Art.12 Sanctions

Le non-respect du présent règlement entraînera une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au Code de la démocratie locale et de la décentralisation Art. L1122-33. §1 et aux articles 58-60 du Décret relatif à la voirie communale, c’est-à-dire :

1. L’application d'une amende administrative,
2. La suspension administrative de l'autorisation,
3. Le retrait administratif de l'autorisation.

Ces sanctions pourront être appliquées sans préjudice des mesures d’office qui pourraient être ordonnées par le Collège communal ou du le Bourgmestre, notamment l’enlèvement du matériel non autorisé, aux frais, risques et périls du contrevenant.

Art.13 Protection des données personnelles

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJlLg==

Art.14 Dispositions modificatives

Le présent règlement abroge le règlement sur l’occupation du domaine public adopté le 03 septembre 2019 et ses modifications ultérieures.

Art. 15

Ce règlement, tel que modifié, entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage, conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ANNEXE : Dispositions particulières applicables à différents lieux marqués par une spécificité