Demande de détention de gaz en réservoir

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Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :

  • Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme
  • Un permis de classe 2 en cas d’impact moyen
  • Une déclaration de classe 3 pour un impact faible

La détention de gaz en réservoirs fixes non réfrigérés nécessite une déclaration de classe 3 pour autant que le volume total des réservoirs soit :

  • Inférieur ou égal à 3.000 litres pour les réservoirs aériens
  • Inférieur à 5.000 litres pour les réservoirs enterrés

Marche à suivre

La déclaration peut être introduite :

  • Auprès de la cellule Permis d'environnement au moyen du formulaire qui vous sera remis sur place et cela pendant les heures de bureau.
    Les pièces à joindre à la demande sont reprises sur le dit formulaire (téléchargeable en lien ci-dessous)
     
  • En ligne via le formulaire électronique disponible sur le site du Service public de Wallonie.

Coût et validité

28 € pour une durée de validité de 10 ans.

Autant le savoir

Les plus grandes citernes propanes requièrent un permis d'environnement (classe 2). Davantage d'informations sur ce type de permis sont disponibles via les liens ci-dessous

Sources

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en « vrac » 

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Document utile

Formulaire de demande pour les établissements de classe 3

Autre démarche

Permis d'environnement et permis unique

+d'infos?

Portail de la Wallonie - Déclaration d'un établissement de classe 3

Portail de la Wallonie - Demander un permis d'environnement ou un permis unique pour un établissement de classe 1 ou 2

Catégorisation
Environnement » Permis
Permis d'environnement Réservoirs Gaz Etablissements classés Classe 1 Classe 2 Classe 3 Permis d'urbanisme Permis unique Permis d'exploitation
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