Demande de détention de volailles

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Un permis administratif dénommé "déclaration de classe 3" (pour les activités moins polluantes) est nécessaire pour la détention de volailles dans une zone d'habitat et ce, à partir du 30 ème sujet.
Par conséquent,  jusqu'au 29 ème sujet compris, aucun permis n'est requis.
Cette législation couvre la Région wallonne dans son entièreté.

Modalités

La demande peut être faite :

  • Auprès de la cellule Permis d'environnement du lieu de votre domicile au moyen du formulaire qui vous sera remis sur place et cela pendant les heures de bureau.
    Ce formulaire est téléchargeable aussi via ce lien. Les pièces à joindre à la demande sont reprises sur le formulaire.
     
  • En ligne via le formulaire électronique disponible sur le site du Service public de Wallonie.


Lorsque le projet visé requiert un permis d'urbanisme (ex. pour la construction ou la transformation d'un bâtiment), le permis d'environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Coût 

25€

Validité

10 ans.

Bon à savoir

Indépendamment du nombre de volailles, l'aspect "troubles excessifs de voisinage" peut apparaître en cas de nuisances sonores ou olfactives. Ce domaine relève alors du Juge de Paix étant donné qu'il s'agit d'une procédure civile.

Plus d'infos?

Règlement général de Police - De la tranquillité publique

 

 

 

 

Catégorisation
Environnement » Animaux Environnement » Permis
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