Demande d'installation de citerne à mazout

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Une citerne à mazout dont la capacité est supérieure ou égale à 3000 litres nécessite une déclaration ou un permis d'environnement (en fonction de sa capacité aérienne ou enfouie).
Concrètement, si votre citerne a une capacité :

  • Inférieure à 3000 litres, elle ne doit pas être déclarée. Néanmoins, il est conseillé d'installer un système anti-débordement ainsi qu'un contrôle visuel régulier.
  • Entre 3000 et 25000 une déclaration doit être faite soit auprès de votre commune soit via l'application en ligne du portail de la Région wallonne.
  • Supérieure à 25000 litres, un permis d'environnement est requis.

Modalités

La demande peut être faite :

  • Auprès de la cellule Permis d'environnement du lieu de votre domicile au moyen du formulaire qui vous sera remis sur place et cela pendant les heures de bureau.
    Ce formulaire est téléchargeable aussi via ce lien. Les pièces à joindre à la demande sont reprises sur le formulaire.
  • En ligne via le formulaire électronique disponible sur le site du Service public de Wallonie.

Coût

25€

Validité

10 ans

Bon à savoir

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez envoyer votre demande par la poste en recommandé avec accusé réception. Le dossier est constitué de 5 exemplaires dont un à garder par le demandeur sur les lieux de l'établissement. Chaque formulaire doit être complété entièrement et signé, y joindre le plan de situation.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la cellule Permis d'environnement.
 

Plus d'infos?

Base légale : Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-services

Les réservoirs à mazout en Wallonie - Brochure

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