Déclarer sa citerne à mazout

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Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :

  • Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme
  • Un permis de classe 2 en cas d’impact moyen
  • Une déclaration de classe 3 pour un impact faible

Une citerne à mazout dont la capacité est supérieure ou égale à 3000 litres nécessite une déclaration ou un permis d'environnement, en fonction de sa capacité aérienne (dans le jardin ou en cave) ou enfouie (dans le sol ou en fosse remblayée).

Marche à suivre

Si votre citerne a une capacité :

  1. Inférieure à 3000 litres
    Elle ne doit pas être déclarée. Toutefois, il est conseillé d'installer un système anti-débordement ainsi qu'un contrôle visuel régulier.
  1. Entre 3000 et 25 000
    Une déclaration doit être faite via le formulaire ci-dessous soit auprès de la cellule Permis d'environnement soit en ligne via le portail de la Région wallonne.
  2. Supérieure à 25 000 litres
    Un permis d'environnement est requis. La demande doit être introduite auprès de la cellule Permis d'environnement via le formulaire téléchargeable ci-dessous.
     

Les pièces à joindre à votre demande sont reprises sur le formulaire.

Coûts & validité

  • Permis d'environnement de classe 3 : 28 € pour une durée de validité de 10 ans.
  • Permis d'environnement de classe 2 : 120 € pour une durée de validité de 20 ans maximum.
  • Permis d'environnement de classe 1: 1095 pour une durée de validité de 20 ans maximum.

Bon à savoir

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez nous faire parvenir votre demande, via le formulaire adéquat, par envoi recommandé avec accusé de réception. Le dossier est constitué de 5 exemplaires dont un à garder par le demandeur sur les lieux de l'établissement. Chaque formulaire doit être dûment complété et signé et accompagné d'un plan de situation.

Pour toute question, contactez la cellule Permis d'environnement par mail à cGVybWlzLmVudmlyb25uZW1lbnRAdmlsbGUubmFtdXIuYmU= ou par téléphone au 081 24 72 89.

Sources

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-services

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Documents utiles

Formulaire de déclaration pour les établissements de classe 3

Formulaire de demande de permis d'environnement

Autre démarche

Permis d'environnement et permis unique

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Environnement » Permis
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