Raccordement à l'égout public

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Le raccordement à l'égout est obligatoire lorsque :

  • les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique
  • les immeubles concernés ont accès à cette voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage

Marche à suivre

La demande de raccordement à l'égout se fait via le formulaire repris ci-dessous. Ce dernier, dûment complété et signé, doit être transmis :

Le service statue sur l'autorisation dans les 6 semaines qui suivent la réception de la demande. Les travaux de raccordement à l'égout doivent cependant répondre à certaines conditions techniques fixées par le Collège communal, et qui font l'objet d'une redevance couvrant les prestations de suivi et de contrôle effectuées par le Service Voirie. Le montant de cette redevance s'élève à 125€. 

Sources

Règlement général relatif aux modalités d'interventions sur un égout public communal

Règlement-redevance pour les interventions sur un égout public communal

Formulaire

Demande d'autorisation d'intervention sur le domaine public communal en matière d'égouttage

En savoir plus

Raccordement à l'égout - Prescriptions techniques

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Logement » Autorisations
Egout Egouts Raccordement Raccordement à l'égout Egouttage Voirie Voiries Voirie et égouttage Egout public se raccorder à l'égout
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