Communiqué réponse article presse immeubles innocupés

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 En réponse à l'article paru dans L'Avenir du 16 février 2016 intitulé « Immeubles abandonnés : Namur risque de casquer », le Collège communal et le CPAS souhaitent rétablir la réalité des faits et rappeler la philosophie du règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.

Le Collège a, dès 2007, mené une politique forte en matière de lutte contre les logements inoccupés. Pour rappel, Namur a mis en place la taxe sur les bâtiments inoccupés, a développé une politique urbanistique poussant les propriétaires de commerces à aménager les étages inoccupés et, via le CPAS, à lancer des procédures de prise en gestion de logements inoccupés (procédure dite de « réquisition douce »).

Par ailleurs, la Ville a mis sur pied une véritable Task force - le Groupe Liaison Logement - permettant de lutter contre les situations d'infractions en matière de logement. Ce groupe, dont d'autres communes se sont inspirées, place régulièrement autour de la table tous les services communaux qui, de près ou de loin, interviennent en matière de logement (Service logement, Cohésion sociale, Population-Etat civil, Urbanisme, Aménagement du territoire, Taxes), le CPAS, la Police, le Service Incendie et le Parquet. Les données sont croisées et les actions coordonnées. Témoin de cette action concertée, une convention officielle est signée entre la Ville et le Parquet pour agir avec encore plus d'efficacité.
 
Les axes forts de cette politique volontariste sont, d'une part, la taxe sur les immeubles inoccupés et, d'autre part, la réquisition douce (menée par le CPAS). Ces deux actions ont pour objectif d'augmenter le nombre de logements disponibles, d'éviter les chancres urbains sources de nuisances sociales et environnementales. Il est utile de rappeler la crise du logement à laquelle sont confrontées les villes wallonnes. La Région wallonne a d'ailleurs imposé à ses communes, via le code wallon du logement, de lutter contre les immeubles inoccupés. (chap. VI du Code wallon du logement : « De la lutte contre l'inoccupation des logements »). Mieux que s'inscrire simplement dans cette démarche de respect du prescrit légal, la Ville a souhaité aller plus loin en mettant en place les deux actions précitées.

A aucun moment, le jugement en question ne remet en cause – bien au contraire – les objectifs poursuivis par la Ville à travers ses actions.
 
Sur quoi porte ce jugement ? Sur l'ancien règlement taxe relatif aux immeubles bâtis inoccupés votés par le Conseil en 2007 – règlement modifié en 2013 pour notamment y intégrer différentes jurisprudences ayant concerné d'autres communes. La taxe actuelle sur les bâtis inoccupés reste donc d'application.

Que dit ce jugement ?  Il annule l'enrôlement pour l'année 2009 (un seul exercice fiscal) d'un immeuble inoccupé, à Vedrin (qui n'est pas celui illustré par la photo de l'article de L'Avenir du jour).

Pourquoi seulement en 2009 ? En 2010, le propriétaire a bénéficié d'une exonération en s'engageant à réaliser des travaux d'améliorations et de réparations. Il est bon de comprendre donc que l'objectif visé par la Ville par cette politique est bien d'inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché locatif et pas d'augmenter la pression fiscale. Dans ce dossier, l'objectif fût donc atteint.

Quelle est la motivation du jugement ? Le jugement s'appuie sur le principe de l'égalité de traitement, le règlement-taxe ne motivant pas le fait que seuls les immeubles confiés en gestion à un organisme social étaient dispensés de la taxe.
A nouveau, le jugement ne remet donc pas en cause la politique de lutte contre les logements inoccupés menée par la Ville mais évoque uniquement un manque de motivation précis.

Pourquoi pas d'autres cas similaires ? La Ville ne doit pas craindre un effet boule de neige pour deux raisons. La première est que, d'initiative, la Ville a modifié le règlement le 17 octobre 2013, forte de l'expérience d'autres villes confrontées aux mêmes difficultés. Monsieur Bouvier s'est  réjoui une nouvelle fois précocement de cette décision en considérant que tous les propriétaires concernés pouvaient aller réclamer à la commune le remboursement de leur taxe prélevée. Car la disposition qu'il contestait n'est déjà plus dans le règlement communal depuis 2013, d'une part, et parce qu'il eut fallu que ces mêmes propriétaires introduisent des recours dans les délais impartis à l'époque, d'autre part. En effet, les personnes concernées par cette taxe disposaient d'un délai de 6 mois pour introduire une éventuelle réclamation. Seules ceux qui se sont manifestées à l'époque pourraient donc invoquer une quelconque jurisprudence. Le nombre de cas concernés est donc très limité et s'éloigne fortement des montants évoqués dans l'article.
 
Par ailleurs, l'article relaye d'autres considérations de l'avocat du requérant sans lien ni avec le règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ni le jugement en question. Il évoque un prétendu « manque de réussite de la réquisition douce » et « l'impossibilité de la Ville à gérer son patrimoine » en évoquant le cas particulier de plusieurs bâtiments de la place L'Ilon ou de la rue des Brasseurs.

Contrairement à ses assertions provocantes (et assumées comme telles par l'intéressé) et dénuées du moindre fondement, rappelons que dans le cadre de la Prise en Gestion de Logement inoccupé confiée au CPAS, sur les 143 dossiers ouverts depuis 2009 seuls 24 logements nécessitent encore des démarches de contrôle. 119 logements étant déjà retournés sur le marché locatif ou associatif principalement ! C'est la démonstration de l'efficacité de l'approche. Visé plus particulièrement, le CPAS rappelle qu'il n'a eu de cesse de mettre de l'ordre dans les logements dont il était propriétaire, directement ou indirectement (via les Fondations) ; il y a longtemps qu'il ne compte plus de logements ou d'immeubles inoccupés dans son patrimoine.

Les immeubles de la place L'Ilon, propriété du CPAS de Namur, ont été confiés début 2012, en emphytéose au Fonds du Logement des Familles Nombreuses (FLW). Lequel inaugurera le 22 mars prochain un important chantier de création de 12 logements notamment. La mise en route de ce chantier a nécessité des fouilles archéologiques et le règlement d'un conflit de bornage avec un voisin expliquant la mise en route tardive du chantier. Le CPAS et le FLW assument le choix d'avoir voulu garder les façades d'immeubles historique de grande valeur, ce qui allonge forcément les choses d'un point de vue administratif.

Mais doit-on vraiment s'étonner que Monsieur Bouvier, aussi connu comme promoteur immobilier sur la place namuroise, soit contrarié par le fait que le respect des procédures d'urbanisme prenne du temps ? La Ville a toujours mis, pour sa part, un point d'honneur à respecter la loi dans le cadre de ses projets immobiliers, poursuivant le seul intérêt général.

Quant aux allusions à une éventuelle utilisation de la prescription trentenaire sur ces bâtiments de la place L'Ilon, elles relèvent plus des fantasmes du Sergent Garcia que d'un quelconque Zorro du droit du logement.
 
La politique de la Ville de lutte contre les immeubles inoccupés reste donc, plus que jamais, volontariste, et porte ses fruits contrairement à ce que l'article laisse supposer.

 

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