Contentieux et Recouvrement des Sanctions Administratives Communales

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Missions

  •  Gestion du recouvrement forcé des taxes et redevances. Cette mission débute avec l'envoi d'un courrier recommandé.
  •  Gestion du recouvrement des Sanctions administratives communales. Cette mission débute par l'envoi d'une iinvitation à payer l'amende consécutive à une infraction de roulage ("arrêt et stationnement" ou à une infraction prévue dans le Règlement Général de Police.
  •  Envoi des dossiers aux huissiers de justice (contraintes fiscales et non fiscales), suivi des procédures de récupération (saisie du mobilier, saisie sur salaire, vente d'immeubles, etc.).
  •  Traitement des réclamations et des recours en justice qui surviennent après l'intervention de l'huissier de justice.
  • Gestion des situations juridiques transitoires des débiteurs, à savoir : le décès du débiteur avec présence d’héritier(s), admissibilité du débiteur à la procédure de règlement collectif de dettes, liquidation, faillite ou admissibilité des entreprises à la procédure de réorganisation judiciaire, placement d’un débiteur sous administration provisoire, déclaration de créances aux notaires et huissiers de justice chargés de liquider le patrimoine des débiteurs pour compte de tiers, etc.

 

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