Caméras de surveillance

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Domaine public & sécurité / Démarches / Caméras de surveillance
Actions sur le document

Par "caméra de surveillance", il faut entendre : tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les bien ou de maintenir l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité).

Les procédures sont différentes selon les endroits surveillés par les caméras :

Si la caméra vise un lieu ouvert, c'est -à-dire un lieu non délimité par une enceinte et accessible au public, la mise en service du système ne peut s'effectuer que sur la base d'un avis positif  du Conseil communal. Celui-ci rend son avis après consultation préalable du Chef de corps de la zone de Police concernée.
Pour ce faire, il convient d'adresser une demande à l' administration communale. La personne physique ou morale (responsable du traitement) notifie ensuite la décision du Conseil communal à la Commission de la protection de la vie privée (par déclaration) ainsi qu'au Chef de corps de la zone de Police concernée.

Si la caméra vise un lieu fermé accessible au public, c'est-à-dire tout bâtiment ou lieu fermé délimité par une enceinte et destiné à l'usage du public où des services peuvent lui être rendus (ex : magasin, restaurant, parking privé, etc), le responsable (personne physique ou morale) déclare son installation à la Commission de la protection de la vie privée ainsi qu'au Chef de corps de la zone de Police concernée.

Dans toutes les hypothèses, des pictogrammes conformes au prescrit légal doivent être apposés afin de signaler la présence de caméras.

Plus d'infos?

Base légale : la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Catégorisation
Domaine public
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top