Collecte à but humanitaire à domicile et/ou sur la voie publique

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Collectes à domicile

Les collectes à domicile entreprises dans un but charitable pour adoucir les calamités ou les malheurs sont soumises à autorisation préalable du Collège communal pour autant qu'elles soient circonscrites au territoire d'une commune.
Dans le cas contraire, l'autorisation dont il est question ci-dessus est à solliciter auprès des autorités provinciale ou fédérale et ce, en fonction des lieux d'activité.

Diverses conditions doivent être respectées en vue d'obtenir l'autorisation visée dont :

  • être une ASBL existant depuis au moins 5 ans;
  • indiquer le but de la collecte;
  • fournir le bilan de l'autorisation des deux dernières années;
  • ...etc.

Collectes sur la voie publique

Quant aux collectes se déroulant sur la voie publique, elles sont soumises à une autorisation préalable d'occupation de l'espace public. La demande peut être faite soit :

  • par courrier postal adressé au Service Domaine public et Sécurité, 42, rue de Fer - 5000 Namur;
  • par courrier électronique;
  • ou en se présentant au Service Domaine public et Sécurité, uniquement le matin du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 (possibilité de prendre rendez-vous l'après-midi en appelant le 081/24.65.50 ou le 081/24.60.25) .

 

Plus d'infos ?

Règlement général de Police (art.48)

Arrêté royal du 22 septembre 1823 (une copie de l'AR peut être obtenue auprès du service)

Circulaire ministérielle du 3 juin 1991 - Collectes

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