Collecte à but humanitaire à domicile et/ou sur la voie publique

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Les collectes à domicile entreprises dans un but charitable pour adoucir les calamités ou les malheurs sont soumises à autorisation préalable du Collège communal pour autant qu'elles soient circonscrites au territoire d'une commune.
Dans le cas contraire, l'autorisation dont question est à solliciter auprès des autorités provinciale ou fédérale et ce, en fonction des lieux d'activité.

Diverses conditions doivent être respectées en vue d'obtenir l'autorisation visée dont :

  • être une ASBL existant depuis au moins 5 ans
  • indiquer le but de la collecte
  • fournir le bilan de l'autorisation des deux dernières années,...

Quant aux collectes se déroulant sur la voie publique, elles sont soumises à une autorisation préalable d'occupation de l'espace public.

Plus d'infos ?

Règlement général de Police (art.48)

Arrêté royal du 22 septembre 1823 (une copie de l'AR peut être obtenue auprès du service)

Circulaire ministérielle du 3 juin 1991 - Collectes

Catégorisation
Domaine public » Autorisation d'occupation du domaine public
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