Tombola sur le territoire du grand Namur

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Demande

Une demande écrite doit être introduite un mois avant l'organisation auprès du Service Domaine public et Sécurité.

Y indiquer:

  • les nom & prénom (s) ou les coordonnées de la société
  • l'adresse et le numéro de téléphone
  • la finalité de la tombola "uniquement pour un but philanthropique"
  • le nombre de billets
  • la date du tirage

Autant le savoir

Si les billets se vendent sur le territoire de la Province de Namur, la demande est faite au Gouverneur de la Province.
Si les billets se vendent sur l'ensemble du territoire de la Belgique, la demande est faite au Ministère de l'Intérieur .

 

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Loisirs » Festivités Travail » Commerce
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