Roulage et circulation
01/03/1995
27/04/1995
Art. 1er
Tout règlement antérieur relatif à la circulation dans la rue La Haie-Le-Comte est abrogé.
Art. 2
L’accès à la RN4 à partir de la rue La Haie-Le-Comte est interdit.
La mesure sera matérialisée au moyen de signaux C1 et D1.
Un signal F45 de présignalisation sera placé à l’entrée de la rue La Haie-Le-Comte au départ de la rue des Ormes.
Art. 3
Le présent règlement sera soumis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.