Roulage et circulation
19/03/1986
09/05/1986
Art. 1er
Un emplacement de stationnement situé devant la résidence « Floride », place Joséphine Charlotte à Jambes, sera réservé à l’usage des handicapés.
Art. 2
Cette mesure sera matérialisée par la pose d’un signal E9A portant le sigle des handicapés. Les véhicules mis en stationnement à cet endroit devront porter au pare-brise la carte officielle de handicapé délivrée par le Fonds National de Reclassement Social des Handicapés.
Art. 3
Le présent règlement sera soumis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.