Roulage et circulation
21/06/2000
18/08/2000
Art.1er
Un emplacement de stationnement sera réservé à l´usage des personnes handicapées rue Charles Lamquet à son débouché sur la Place G. Eloy.
La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9a complété par le sigle "handicapé".
Art.2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à M. le Ministre des Communications.