Roulage et circulation
27/02/2000
19/04/2000
Art.1er
Un emplacement sera réservé à l´usage des personnes handicapées rue Renée Prinz à hauteur de l´immeuble n°11.
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9a dûment complétés par le sigle "handicapé".
Art.2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à M. le Ministre des Communications.