Roulage et circulation
05/10/1983
29/11/1983
Art. 1er
Abrogé par le Conseil le 06.09.2006
Art. 2
Un emplacement supplémentaire de stationnement est réservé aux véhicules de personnes handicapées place du Palais de Justice. Cette mesure sera matérialisée par des signaux E9a complétés par le sigle des handicapés.
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.
