Roulage et circulation
19/03/2003
03/07/2003
Art. 1er
Un emplacement de stationnement sera réservé à l´usage des handicapés rue des Bas Prés à hauteur de l´immeuble n°12.
La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9a complété du sigle "handicapés" et de la mention "6m".
Art. 2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à Mme la Ministre de la Mobilité et du Transport.