Roulage et circulation
20/05/1987
14/07/1987
Art. 1
Un emplacement de stationnement situé devant l’immeuble rue Piret-Pauchet 27 à Namur sera réservé à l’usage des handicapés.
Art. 2
Cette mesure sera matérialisée par la pose d’un signal E9a portant le sigle des handicapés et complété par un panneau additionnel limitant à 6 mètres la longueur de cette partie réservée.
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.
