SAINT-SERVAIS - Rue Saint-Donat (2)

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Roulage et circulation
01/03/1995
11/04/1995

Art. 1er

Toutes mesures relatives au stationnement rue St-Donat dans sa section comprise entre l’immeuble n° 13 et la route de Gembloux sont abrogées.

Art. 2

Abrogé

Art. 3

Le stationnement des véhicules sera interdit rue St-Donat dans sa section comprise entre l’immeuble n° 13 et la route de Gembloux du côté des immeubles pairs.

Art. 4

Le présent règlement sera transmis pour approbation à M. le Ministre des Communications.

 

Catégorisation
Roulage - Circulation » Saint-Servais
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