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Base légale

La nouvelle législation sur l'exercice et l'organisation des activités foraines est entrée en vigueur le 1er octobre 2006. Celle-ci ne permet plus d'attribuer un emplacement forain sans en avertir l'ensemble des forains.

Attention:
En cas de vacance d'un emplacement sur une fête foraine, l'administration communale lancera dans les journaux , aux valves ou sur le site de la Ville un avis informant l'ensemble des forains. L'octroi d'un emplacement se fera en fonction de critères précis encore à déterminer.

Candidature

La candidature se fera au moyen du formulaire sollicité auprès du Service des Fêtes.
Elle doit parvenir à l’endroit indiqué sur l’avis de vacance, soit par envoi recommandé contre accusé de réception, ou par dépôt  à ladite adresse contre accusé de réception.

Outre les indications prescrites à l’Arrêté royal du 24/09/2006, l’avis contiendra la liste des documents à annexer obligatoirement au formulaire de candidature à savoir :

♦ une attestation de votre courtier d'assurance (dûment complétée et signée) attestant que vous êtes couvert d'un point de vue  assurances responsabilité civile et incendie couvrant la période complète de la kermesse

  • pour votre métier,
  • pour votre voiture de ménage ou caravane qui séjournerait sur la kermesse.
     

♦ le document de contrôle des installations électriques dûment rempli par une compagnie agréée de votre choix
(valeur : 13 mois maximum et valable durant la période complète de la kermesse)

♦ votre autorisation patronale d'activités foraines (carte forain avec votre numéro d'entreprise) ainsi que l'autorisation de préposé-responsable (si un préposé assume la responsabilité de l'exploitation).

♦ un extrait de casier judiciaire de modèle 2

♦ etc.

De plus amples détails peuvent être obtenus via ce lien.

Carte de forain

La carte de forain est obligatoire pour tout exploitant forain. Elle est délivrée dans un guichet d'entreprise de votre choix et devra être présentée lors de tout contrôle ou de toute demande d'emplacement.
Dans le cas de la gastronomie foraine sans service à table, l'exploitant devra disposer d'une carte d'ambulant.

Plus d'infos?

Fête foraine

SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie - attractions foraines

 

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