Règlement pour les affiliés de la CSP+

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Personnel
22/03/2018
03/04/2018

1. Qui peut s’inscrire ?

Les agents de la Ville de Namur, en ce compris le personnel enseignant, les agents du Centre Public d'Action Sociale et des Asbl SONEFA, CAC et OTN. Ces agents doivent être soit statutaires, soit se trouver dans les conditions d’un CDI sans clause résolutoire, avant l’âge de 60 ans.

Sont également concernés :

  • les policiers affiliés avant le 01/04/2002;
  • les agents du Centre Hospitalier Régional affiliés avant le 24/10/2000;
  • les pompiers affiliés avant le 31/12/2014.

2. Qui peut bénéficier des avantages ?

  • l’agent actif;
  • le conjoint ou le cohabitant de l'agent actif;
  • les enfants de l’agent actif bénéficiant d’allocations familiales et les enfants du conjoint/cohabitant domiciliés dans le ménage de l’affilié et pour lesquels des allocations familiales sont perçues;
  • l’agent affilié qui confirme son affiliation dans le mois qui suit la date de son départ à la pension.

Le droit aux avantages s’éteint au décès de l’affilié.

3. Quand peut-on bénéficier des avantages ?

Immédiatement, si l’agent s’affilie dans le mois de son entrée en fonction.

Après un stage de 6 mois, si l’agent s’affilie au-delà du mois de son entrée en fonction.

Il doit :

  • être en ordre de cotisations.
  • fournir annuellement les documents suivants :
  • une composition de ménage (délivrée par la Commune);
  • un avertissement-extrait de rôle du ménage de l’affilié;

le relevé mensuel des paiements effectués, fourni par Ethias, pour l'affilié pensionné ou tous les extraits de compte pour chaque pension perçue par un autre organisme.

4. A combien s’élève la cotisation mensuelle ?

Celle-ci est fixée à :

  • 0,5% du traitement mensuel brut à temps plein pour les agents actifs, avec un minimum de 11€/mois.
  • 1% du total net de la ou des pension(s) perçue(s) pour les agents pensionnés et majorée de 0,5% tous les 5 ans, avec un montant minimum de 13€/mois.

La cotisation est prélevée automatiquement par le service chargé de la liquidation des traitements, que ce soit la Ville, le CHR, le CPAS ou la Zone NAGE ou par Ethias, le cas échéant (pension);

La cotisation est directement versée par:

  • les agents des Asbl SONEFA, CAC et OTN;
  • l'agent contractuel en incapacité de travail percevant une indemnité de mutuelle;
  • l'agent pensionné.

5. Que se passe-t-il si l’affilié(e) n’est pas en ordre ?

Dans tous les cas (administrativement et/ou financièrement), les avantages sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. En cas de non-paiement pendant plus de 6 mois, l'affiliation est résiliée. Un rappel est envoyé après 3 mois de retard.

6. Quels sont les avantages accordés à l’affilié(e) ?

6.1. Frais médicaux et pharmaceutiques

L’intervention financière dans les frais médicaux et pharmaceutiques est octroyée uniquement:

1) pour des frais datés de 1 an maximum;

2) sur base d'une facture pour les forfaits prévus (en sus du MAF);

Les interventions forfaitaires ne peuvent en aucun cas dépasser le montant facturé et sont reprises ci-dessous:

  • octroi d’un forfait de 5€/séance, plafonné à 50€/an par traitement d’ostéopathie, acupuncture, chiropraxie et hypnothérapie;
  • octroi d’un forfait de 25€ pour des semelles orthopédiques;
  • octroi d'un forfait de 25€ par année civile et par personne pour les lunettes/lentilles unifocales et de 50€ pour les autres;
  • octroi d’un forfait unique de max 25€ pour un aérosol;
  • octroi d’un forfait unique de max 25€ pour un tensiomètre;
  • octroi d’un forfait de 30€ par transport d’urgence en ambulance;
  • octroi d’un forfait de 50€ par prothèse dentaire (couronne, bridge, dent pivot…);
  • octroi d’un forfait unique de 50€ pour un traitement global d'orthodontie;
  • octroi d’un forfait unique de 50€ par appareil auditif.

3) sur base du relevé annuel du MAF (Maximum à Facturer au-delà duquel l'INAMI prend tout en charge) pour les frais médicaux et pharmaceutiques à raison de 35% reprenant:

  • l’ensemble des tickets modérateurs pour les prestations des médecins, spécialistes, infirmiers et autres prestataires de soins;
  • l’ensemble des tickets modérateurs pour les médicaments de catégorie A, B et C ainsi que les préparations magistrales;
  • la quote-part personnelle dans le prix d’une journée d’hospitalisation dans un hôpital général et dans un hôpital psychiatrique ainsi que les médicaments;
  • l'alimentation antérale et parantérale pour les jeunes de moins de 19 ans;
  • le matériel endoscopique et de viscérosynthèse;
  • les marges de délivrance et marges de sécurité pour implants.

Le MAF est un document unique, émanant de toutes les Mutualités, qui comprend toutes les informations nécessaires pour le calcul de l’intervention de la CSP+.

6.2. Primes

A. Prime de mariage

Sur présentation d’un extrait de l’acte de l’Etat-Civil, une prime de 125€ est octroyée lors du premier mariage de l’affilié(e).

B. Allocation de naissance ou d’adoption

Sur présentation d’un extrait d’acte de naissance ou d’un acte d’adoption, une allocation de 75€ est accordée à l’affilié(e).

En cas de naissances multiples, l’allocation est accordée pour chaque enfant.

C. Prime de mise à la retraite

Une prime de mise à la retraite est accordée à l'agent cotisant depuis au moins dix ans sans interruption.

Celle-ci s’élève à :

  • 100€ à partir de 20 ans de service;
  • 150€ à partir de 30 ans de service;
  • 200€ à partir de 35 ans de service;
  • 250€ à partir de 40 ans de service.

Cette prime peut être réclamée dans l’année de la mise à la retraite.

6.3. Prêts sociaux et au logement

L’octroi du prêt est conditionné à une enquête sociale.

Son montant, remboursable moyennant intérêt, ne peut dépasser l'équivalent d'un mois de traitement net, avec un maximum de 1.000€ (prêt social) ou 1.500€ (prêt logement), remboursables en maximum 3 ans.

Quelle que soit sa nature, tout prêt doit être soldé avant l’introduction d’une nouvelle demande.

L’agent est tenu de fournir l’attestation de la Banque nationale, qui dresse sa situation financière, pour tout prêt d'une valeur égale ou supérieure à 500€.

Le taux d'intérêt est de 3% pour un étalement inférieur à 6 mois et de 6% pour un étalement égal ou supérieur à 6 mois.

Chaque année, ces taux d’intérêt peuvent être revus, en fonction du marché, lors d’une réunion de la Commission de la CSP+.

Tout défaut de paiement entraîne automatiquement un intérêt de 10 % calculé sur le solde restant dû.

En cas de licenciement ou de départ volontaire, les sommes restant à rembourser sont exigibles immédiatement.

Les agents n'ayant pas terminé leur stage (6 mois), peuvent également obtenir ce prêt avec un taux d'intérêt augmenté de 2% du taux applicable aux affiliés.

6.4. Loisirs

A. Ciné-cadeaux

Deux ciné-cadeaux sont octroyés à l’affilié au moment de son anniversaire. Ils doivent être retirés par l’agent au plus tard un mois avant son prochain anniversaire.

B. Manifestations récréatives

Les agents membres de la CSP+ bénéficient d’un tarif préférentiel sur les activités récréatives organisées par la Cellule sociale du Personnel.

C. Réductions locatives « vacances à la mer »

Une convention Ville/Province permet de bénéficier d’une réduction sur la location des appartements gérés par la Province de Namur et situés à la côte belge (Middelkerke) ainsi qu’à la côte d’Opale (Wimereux) en France. Cette réduction, accordée à part égale par la Ville et la Province, s’élève au total à 20% du prix de la location.

7. Comment résilier son affiliation ?

L'agent peut en tout temps renoncer au bénéfice de l'application du présent règlement sauf si un prêt lui a été accordé et que celui-ci n’est pas intégralement remboursé. Dès lors, il perd tout droit sur les cotisations déjà versées. La renonciation ne s'opère valablement que par un écrit adressé à la Cellule sociale du Personnel.

8. A qui l’affilié(e) peut-il s’adresser ?

8.1. Personnes de contact :

  • Cellule sociale du Personnel (Tél. 081/246.400 - 246.383 – 246.388 - 246.490)

8.2. La Commission de la CSP+

Toute demande d’intervention non prévue explicitement dans le présent règlement est soumise à la Commission de la CSP+ par l’intervenant(e) social(e),

La Commission est composée comme suit :

  • l’Echevin(e) ayant le département des Ressources humaines (DRH) dans ses attributions, en tant que Président(e). Il (elle) peut se faire représenter par un(e) délégué(e) de son choix;
  • le ou la Présidente du Conseil du CPAS ou son/sa délégué(e);
  • le Directeur général ou la Directrice générale du CPAS et/ou son/sa délégué(e);
  • le ou la Directeur (Directrice) des Ressources humaines et/ou le/la responsable du MGC;
  • le ou la ou les assistant(e)s sociaux(les) attachée(s) à la CSP;
  • 2 délégué(e)s syndicaux(ales) et 1 suppléant(e) à désigner au sein de chaque organisation syndicale représentative.

Le secrétariat est assuré par un membre de la CSP.

Les membres de la Commission sont tenus à la discrétion la plus rigoureuse. En dehors des réunions, ils ne peuvent en aucun cas faire état de la qualité du demandeur, ni de la nature de l'intervention. La commission informe sans délai le Collège communal de sa position.

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