Statut pécuniaire des grades légaux

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Personnel
26/06/2014
07/10/2014

Art. 1er

Le statut pécuniaire du directeur général est fixé comme suit, sur base d´une amplitude d´échelle en 22 ans.

  • Catégorie de la commune : 5
  • Montant minimum : 51.500 €
  • Montant maximum : 72.500 €
  • Amplitude : 21 x 954,55 - 1 x 954,45

L´échelle de traitement est rattachée à l´indice-pivot 138,01.

Art. 2

Le statut pécuniaire du directeur financier correspond à 97,50 % de l´échelle barémique applicable au directeur général.

Art. 3

Le statut pécuniaire du directeur général adjoint correspond à 98 % de l´échelle barémique applicable au directeur général.

Art. 4

Afin de respecter les écarts relatifs entre les différents grades légaux de la Ville et du CPAS et considérant que l´échelle la plus basse est celle du directeur financier du CPAS, le montant de l´augmentation barémique liée à la fixation des nouvelles échelles est fixé comme suit pour la période du 01.09.2013 au 01.09.2015 :

  • directeur général : 2629,85 €
  • directeur général adjoint : 2577,25 €
  • directeur financier : 2564,10 €.

Le solde est attribué au 1er septembre 2015 moyennant évaluation favorable.

Ces montants sont rattachés à l´indice-pivot 138,01.

Art. 5

La présente délibération produit ses effets au 1er septembre 2013.

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