Acte authentique

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Définition

Un acte authentique est un acte qui constate un fait ou un acte juridique dont l'authenticité est établie par une autorité publique.
Un acte authentique fournit une preuve complète de la convention passée entre les parties reprises dans l'acte.
Pour toute copie d'un acte authentique qui a été passé avec la Ville, dans le cadre d'une vente ou d'un achat d'un immeuble, s'adresser au Service gestion documentaire - archives.

Autant le savoir

La copie simple d'un acte ne peut être délivrée qu'aux personnes ayant signé l'acte, à leurs héritiers ou ayants - droit et aux officiers publics.
La copie conforme est à demander au Bureau des Hypothèques.

Catégorisation
Logement Urbanisme
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