Actes d'état civil pour une recherche généalogique

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Pour toute information ou copie d’acte de l’état civil dans le cadre d’une recherche généalogique, selon l’article 45 du Code civil, seuls les descendants directs peuvent recevoir des données de moins de 100 ans.

Modalités

Pour obtenir des informations provenant des registres de moins de 100 ans, une demande doit être adressée auprès du Président du Tribunal de la famille (Tribunal de première instance) de l'arrondissement dans lequel les registres sont déposés. Celui-ci pourra vous autoriser à faire effectuer les recherches.

Pour l’arrondissement de Namur, veuillez prendre contact avec le Tribunal de première instance - Namur.

Pour votre recherche généalogique, envoyez un courrier postal ou électronique, mentionnant vos adresse et téléphone ainsi que toutes informations précises de vos recherches au Collège communal - Service Gestion documentaire "Archives".

Coût

  • Délivrance d’une copie d’acte certifiée conforme : 5€ (plus les frais d’envoi)
  • 1h de recherche généalogique : 30€
Plus d'infos?

Base légale : Arrêté royal du 5 janvier 2014

 

 

Catégorisation
Famille » Généalogie Population - Etat Civil » Actes d'Etat Civil
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