Anciens permis d'urbanisme

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Tout propriétaire peut demander la consultation des anciens permis de son domicile.
Les archives urbanistiques avant 1985 sont conservées par le Service Gestion documentaire.

Modalités

Envoyez par écrit votre demande en y mentionnant :

  • les nom et numéro actuels de la rue, si possible aussi les anciens nom et numéro;
  • le nom du premier propriétaire et la section cadastrale;
  • une année ou une période de construction est une donnée aussi importante.

Pour une information complète, c’est-à-dire comprenant toutes les informations urbanistiques de votre bâtiment y compris après 1985, veuillez contacter le Service Urbanisme, qui centralise la demande.

Autant le savoir

Pour consulter le dossier, le Service Archives vous proposera de prendre rendez-vous pendant les heures de bureau.
La consultation est gratuite, nous vous conseillons, désormais, de vous munir d’un appareil photo pour prendre des copies des documents.
 

Important:
Le dossier n’est accessible qu’au propriétaire ou à son mandataire.

Pour davantage de renseignements, contactez le service par courriel.

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