Permis de location

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Les articles 9 et 10 du Code wallon du Logement disposent qu'avant toute mise en location d'un petit logement individuel ou d'un logement collectif, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location. La demande de permis de location est constituée de divers formulaires disponibles sur demande auprès du Service communal du Logement ou également téléchargeables ici.

Demande

La demande peut être faite par :

  • Courrier simple ou recommandé
  • Courrier électronique
  • Fax
  • Dépôt au service, lors d'une permanence ou possibilité de prendre rendez-vous


Documents à fournir :

  • Annexe 1B/1C (rapport de visite) complétée par un enquêteur agréé 
  • Annexe 2A (attestation de conformité) délivrée par un enquêteur agréé si le logement respecte les normes de salubrité, superficie et vie privée
  • Annexes 3 et 4 (déclaration de location ou de mise en location - demande de visite de prévention incendie) complétées par le demandeur
  • Le certificat PEB et la preuve du contrôle des installations de chauffage
  • Le permis d'urbanisme ou tout document probant, préalable au 1er octobre 2002, permettant d'établir la conformité urbanistique des logements visés

Délai

En fonction de la complétude de votre dossier et de la réception du rapport de prévention incendie.

Validité

5 ans. Un an avant l'échéance, un renouvellement doit être demandé.

Autant le savoir

En cas de non-respect du permis de location octroyé ou en cas d'absence de permis de location, le contrevenant risquera des poursuites pénales par le Ministère public ou se verra infliger des amendes administratives par le Service public de Wallonie.

Plus d'infos?

Base légale : Arrêté du gouvernement wallon  du 3 juin 2004 relatif au permis de location

Procédure pour un permis de location

Règlement général de Police

SPW - Permis de location

 

Catégorisation
Logement » Autorisations
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