Règlement d’ordre intérieur des Gardiens de la Paix

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Personnel
25/06/2012
12/07/2013

I. Portée et contenu

Art. 1er - Disposition légale

Conformément à larticle 9 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, et à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, publiée au Moniteur Belge le 29 juin 2007, la ville de Namur arrête un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) obligatoire pour tous les gardiens de la paix non-constatateurs et les gardiens de la paix constatateurs.

Art. 2 - Champ d’application

Ce ROI fixe les règles de déontologie auxquelles les gardiens de la paix doivent satisfaire.

Il détermine également les modalités des conditions d’exercice de leurs activités.

Ce ROI est transmis aux gardiens de la paix non-constatateurs et aux gardiens de la paix constatateurs préalablement à leur entrée en service.

Art. 3 - Typologie

Parmi les gardiens de la paix, on distingue les gardiens de la paix non-constatateurs et les gardiens de la paix constatateurs.

Ce ROI s’applique aux deux types de gardiens de la paix.

Par facilité, sont regroupés ici, sous le même terme "gardien de la paix", les gardiens de la paix constatateurs et non-constatateurs.

Art. 4 - Définition

Les gardiens de la paix constatateurs sont des gardiens de la paix, qui en plus de leurs missions de base, font des constats nécessaires, en vue de l’application des sanctions administratives.

II. Dispositions générales :

Art. 5 - Objectif

Les gardiens de la paix contribuent en tout temps et en toutes circonstances à l’accroissement du sentiment de sécurité des citoyens et à la prévention des nuisances publiques et de la criminalité, sur le territoire de la ville de Namur.

Les missions de l’équipe des gardiens de la paix doivent s’inscrire dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention locale.

Art. 6 - Missions

1. L’équipe des gardiens de la paix est chargée de missions de sécurité et de prévention dans le but d’accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais d’une ou plusieurs activités suivantes :

  1. la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
  2. l’information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l’information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d’environnement, et de voirie ;
  3. l’information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l’utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l’aide pour assurer la sécurité de la traversée d’enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées ;
  4. l’exercice d’une surveillance de personnes en vue d’assurer la sécurité lors d’événements organisés par les autorités.

 

2. La constatation d’infractions aux règlements et ordonnances communales dans le cadre de l’article 119 bis paragraphe 6 de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l’objet de sanctions administratives.

Art. 7 - Territoire d’intervention

1. L’équipe des gardiens de la paix peut organiser ses activités exclusivement :

  1. pour les activités visées à l’article 6 1. 1) à 3) sur la voie publique et dans des lieux publics faisant partie du territoire;
  2. pour l’activité visée à l’article 6 1. 4) dans tous les lieux dans lesquels les autorités organisent ces événements sur le territoire de la commune.

 

Art. 8 - Restrictions-Limites

Les gardiens de la paix ne peuvent exercer aucune autre mission que celles visées à l’article 6.

Ils exercent leurs tâches de manière non armée.

Ils ne sont pas munis de menottes.

Les gardiens de la paix ne peuvent pas poser d’actes autres que ceux qui découlent de l’exercice des droits dont jouit tout citoyen et des compétences explicitement prévues dans la loi et le présent règlement.

Ils ne peuvent avoir recours à aucune forme de contrainte ou de force, excepté la contrainte qui s’impose dans l’exercice du droit visé à l’article 1er 3°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Dans l’exercice de l’activité visée à l’article 6 1 3), les gardiens de la paix et les gardiens de la paix constatateurs peuvent exercer des tâches telles que visées à l’article 40 bis 2 et 3 du règlement général de police sur la circulation routière.

Le gardien de la paix constatateur peut demander au contrevenant la pièce d’identité ou un autre document d’identification afin de s’assurer de l’identité exacte de l’intéressé.

Le contrôle d’identité est uniquement autorisé à l’égard de personnes au sujet desquelles l’agent a constaté qu’elles ont commis des faits pouvant donner lieu à une sanction administrative communale (dans le cadre de l’article 119 bis par 6 de la nouvelle loi communale).

Si la personne refuse de présenter sa pièce d’identité ou autre document d’identification au gardien de la paix, l’usage de la contrainte demeure exclu.

Art. 9 - Convention avec la police locale

La commune conclut avec la police locale une convention qui désigne une personne de contact au sein du service de police et qui mentionne la nature de l’échange d’informations mutuel, ainsi que les accords concrets pris pour l’exercice des activités au sein de la commune (délibération du Conseil communal du 29 juin 2009).

Art. 10 - Les différentes collaborations

Les obligations visées au présent article sont exercées conformément à l’article 15 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardiens de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale).

1.

Avec la police locale :

Les gardiens de la paix portent sans délais à la connaissance de la police locale relevant du territoire sur lequel ils exercent leurs missions tous les faits qui constituent un crime ou un délit (délibération du Conseil communal du 29 juin 2009).

2.

Avec les autres services communaux :

Chaque fois qu’un fonctionnaire d’un service compétent en fait la demande, et en accord préalable avec le/la responsable de l’équipe, les gardiens de la paix fournissent les renseignements dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités.

Art. 11 - Profil

Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix constatateur se caractérise par :

  • le respect pour les citoyens ;
  • le sens civique ;
  • une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
  • le respect des devoirs et des procédures.

Art. 12 - Formation

Le gardien de la paix doit suivre la formation de base prévue par la loi du 15 mai 2009(90 heures) qui comporte au moins les matières suivantes :

  • l’étude des droits et devoirs des gardiens de la paix ;
  • les techniques de communication verbale et non verbale ;
  • l’interculturel et l’apprentissage du contact avec la diversité ;
  • l’observation et la rédaction de rapports ;
  • l’approche psychologique de conflits ;
  • les techniques de défense physique ;
  • le secourisme.

Le gardien de la paix doit, en outre, suivre toute formation qui pourrait lui être imposée dans le respect des prescriptions légales et dans l’esprit d’améliorer la qualité de son travail, et ce en accord avec la coordination.

Le gardien de la paix constatateur doit, en outre, suivre une formation complémentaire de 40 heures réalisée par une école de police.

Le Roi fixe les modalités qui ont trait à la désignation des organismes de formation, ainsi que les conditions et les modalités de la formation.

Article 13 - Carte d’identification

1. Durée de validation :

Tous les gardiens de la paix sont porteurs d’une carte d’identification.

Cette carte d’identification est valable pour une durée de 5 ans maximum à compter de sa date de délivrance et est renouvelable pour des périodes identiques.

Les cartes d´identification doivent être remises au responsable des gardiens de la paix si le travailleur quitte le service avant un délai de 5 ans.

2. Informations présentes :

La carte comporte les informations suivantes :

  • les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ;
  • le nom de la commune ;
  • la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix constatateur selon le cas ;
  • la date d’expiration de la carte.

3. Légitimité :

Les gardiens de la paix peuvent uniquement exercer leurs missions s’ils portent la carte d’identification de manière clairement lisible.

4. Délivrance :

La carte d’identification est délivrée par le Bourgmestre de la commune, après avoir constaté que l’intéressé satisfait aux conditions d’engagement mentionnés à l’article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, et aux conditions d’engagement, d’évaluation du Collège communal.

5. Sanction :

Le bourgmestre de la commune peut, à titre temporaire ou définitif, retirer la carte d’identification des gardiens de la paix ou des gardiens de la paix constatateurs qui ne respectent pas la loi du 15 mai 2007, ses arrêtés d’exécution ou le ROI.

En vertu de la procédure qui doit être déterminée par le Roi, le bourgmestre retire définitivement la carte d’identification du gardien de la paix ou du gardien de la paix constatateur quand celui-ci ne satisfait plus aux conditions visées à l’article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de la l’article 119 bis de la nouvelle loi communale.

III. Dispositions particulières

Art. 14 - Les zones

Afin de faciliter le travail quotidien des gardiens de la paix, le centre ville de la commune est divisé en 4 zones (zone 1, 2, 3, 4, cfr carte annexe).

Lors de sa prestation, le gardien de la paix respecte la zone qui lui a été affectée par la coordination, sauf dérogation par la coordination.

Art. 15 - Les binômes

Les gardiens de la paix travaillent par deux, et seule la coordination, ou le chef d’équipe peut déterminer la constitution des équipes.

Les gardiens de la paix n’ont aucun droit de regard sur les équipes constituées par la coordination.

Le binôme des gardiens de la paix ne se sépare jamais durant leurs prestations, sauf accord ou demande préalable de la coordination.

Art. 16 - La coordination

L’équipe des gardiens de la paix est gérée sous la hiérarchie de la Fonctionnaire de Prévention.

Art. 17 - Le port de l’uniforme

  1. Les gardiens de la paix portent l’uniforme réglementaire tel que décrit dans l’Arrêté ministériel du 07.12.2008, relatif à la tenue de travail et à l’emblème des gardiens de la paix. L’uniforme est obligatoire durant les heures de prestation.
  2. L’uniforme est impeccable et correctement porté lors de toute prestation. Le gardien de la paix doit en prendre soin et doit prendre soin de son aspect en tant que représentant de l’administration communale.
  3. Un uniforme est reçu dès la mise en fonction du gardien de la paix. Pour les besoins de renouvellement, le délai d’obtention de l’uniforme varie selon la disponibilité du stock. La coordination fera en sorte de remettre un équipement complet dans les plus brefs délais et sous réserve de la durée requise en terme de commande et de livraison du matériel.
  4. L’uniforme est exclusivement porté lors des prestations sur le terrain et/ou lors des réunions. A chaque fin de service, les gardiens de la paix enlèvent les éléments de leur uniforme qui comprennent l’emblème "gardien de la paix" (veste, polo, casquette…).
  5. Outre l’uniforme vestimentaire, l’entièreté du matériel reçu dans le cadre du travail est géré en bon père de famille. Il n’appartient pas au gardien de la paix mais ce dernier en est totalement responsable.
  6. L’uniforme ne peut ni être cédé ni être vendu.
  7. Les gardiens de la paix doivent être en uniforme pour le début du service.

Art. 18 - Comportement

Le gardien de la paix est un personnage visible pour la population, un représentant de la commune.

Il est donc attentif à l’image tant dans l’exercice de ses fonctions qu’en dehors.

Durant sa prestation, il est interdit d’avoir des écouteurs (MP3…) aux oreilles, de téléphoner, de crier, de fumer, de manger, de consommer des boissons alcoolisées ou de débuter le service en état d’ébriété.

Le gardien de la paix doit montrer l’exemple à la population, c’est pourquoi il lui est demandé d’avoir un comportement irréprochable, dans l’exercice de ses fonctions :

  • traiter chaque citoyen avec politesse, tact et courtoisie ;
  • veiller à conserver le contrôle de soi ;
  • s’abstenir de tout comportement hostile ou agressif ;
  • écouter et informer selon la demande ;
  • s’abstenir de tenir des propos racistes ou idéologiques ;
  • ne pas accepter de rétributions de la part de la population.

Les gardiens de la paix ne peuvent effectuer de démarches personnelles pendant leurs heures de travail.

Art. 19 - Devoir de discrétion

Les gardiens de la paix sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne l’ensemble de leurs missions.

La violation du secret professionnel est punissable pénalement.

Cependant, la transmission d’informations décrites ci-après ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Le gardien de la paix fera immédiatement appel aux services de police, selon le dispositif prévu dans la convention passée avec les services de police (délibération du Conseil communal du 29 juin 2009).

  • agression sur une personne ;
  • commission d’infractions en flagrant délit ;
  • individus seuls ou en groupe rôdant de manière anormale ;
  • personne(s) importunée(s) ;
  • entrave sérieuse à la circulation.

Le gardien de la paix transmettra à la police l’immatriculation de tout véhicule en stationnement illicite gênant.

Le gardien de la paix transmettra aux services concernés toute constatation relative aux matières suivantes : l’environnement, la signalisation, la gestion de l’espace urbain, l’occupation du domaine public… en identifiant la localisation, la date, l’heure et la nature de la constatation dans le système informatique interne Ville.

Le gardien de la paix fera appel au "100" pour toute situation nécessitant des secours aux personnes et/ou aux biens.

Art. 19 - Communication - Information

Les informations concernant l’entièreté de l’équipe sont transmises via soit le chef d’équipe directement, soit les réunions ou l’affichage d’informations dans le bureau.

Une réunion entre le chef d’équipe et la coordination a lieu tous les 15 jours selon les possibilités de chacun.

Une réunion d’équipe avec la coordination et le chef d’équipe a lieu tous les 15 jours.

Entre-temps, des rencontres informelles peuvent avoir lieu soit avec le chef d’équipe soit avec la coordination pour débriefer sur certaines situations.

Art. 20 - Matériel des gardiens de la paix

Du matériel professionnel est remis à chaque gardien de la paix lors de son entrée en service : lampe LED, panneau C3, brassard…

Chacun est responsable et chargé de l’entretien de ce matériel et de son bon fonctionnement pour toute prestation.

Le gardien de la paix n’emporte que le matériel nécessaire à sa prestation.

Tout matériel remis au gardien de la paix lors de son engagement et/ou en cours de contrat est destiné à un usage professionnel.

Toute utilisation à des fins privées sera sanctionnée.

Art. 21 - Horaire

L’horaire de travail est variable selon les nécessités du service, étalé du lundi au samedi.

Des dérogations peuvent être admises moyennant l’accord des parties lorsque des prestations sont nécessaires au fonctionnement du service, y compris les dimanches et jours fériés.

Les heures supplémentaires se font sur base volontaire suite à une demande de la coordination.

En cas de nombre plus élevés de volontaires par rapport au nombre de gardiens de la paix nécessaire, la coordination désignera parmi les volontaires, les gardiens de la paix affectés à la prestation exceptionnelle sur base de leur quota d’heures supplémentaires. Les agents ayant le moins d’heures supplémentaires sont privilégiés.

Art. 22 - Pause

Les gardiens de la paix ont la possibilité de faire une pause de maximum 15 minutes par demi-journée dans les endroits préalablement déterminés et aux heures déterminées avec la coordination.

Elle permet la prise d’une boisson non alcoolisée, d’un en-cas, …

La pause de midi peut être modifiée uniquement avec l’accord de la coordination et/ou du chef d’équipe.

La coordination et/ou le chef d’équipe peuvent la modifier, exceptionnellement, en fonction des nécessités de terrain.

Art. 23 - Climat

Les gardiens de la paix effectuent un travail de rue.

Ils circulent dans les rues de la commune durant l’entièreté de leur prestation.

Cela signifie un travail de terrain, et donc par tous types de climat.

Des aménagements pourront être apportés le cas échéant sur décision de la coordination et/ou du chef de service, du service interne de prévention et de protection du travail (fortes chaleurs, gel extrême, …).

En aucun cas, les gardiens de la paix ne décident seuls ou en concertation avec leur équipier de l’annulation d’une prestation ou de modifications dans le cadre de leur prestation pour raisons climatiques.

Art. 24 - Conflit

Tout problème vécu au sein de l’équipe suivra la procédure suivante :

  1. communiquer en priorité avec son collègue ;
  2. si le problème persiste, informer la coordination du problème rencontré ;
  3. si le problème n’est toujours pas résolu, aller voir le chef de service.
  4. le chef de service en reparle ensuite avec la coordination et le gardien de la paix concerné.

 

En aucun cas, le problème n’est rapporté à un autre gardien de la paix et/ou à l’entièreté de l’équipe des gardiens de la paix.

Chaque échelon de la procédure est mis au courant selon le processus précité.

Si un gardien de la paix dénonce un disfonctionnement de la part d’un collègue, il assume une rencontre avec la personne visée et/ou apporte des preuves de ce qu’il affirme, cela afin d’éviter que des rumeurs viennent "polluer" l’ambiance de l’équipe.

Art. 25 - Insultes

Lorsqu’un gardien de la paix se fait insulter lors de sa prestation, il en informe la hiérarchie et dépose plainte ou non auprès du commissariat, après s’être concerté avec la coordination.

Art. 26 - Sanctions

Le non-respect du présent ROI entraînera la mise en oeuvre de la procédure de gestion de conflits relatifs aux manquements professionnels.

Art. 27 - Plaintes

Les citoyens qui ne sont pas contents de la prestation d’un gardien de la paix, peuvent déposer plainte, via un courrier écrit, adressé au Collège communal.

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